la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le syndicat intimé a expressément invoqué devant le tribunal administratif l'irrégularité qui entacherait la nomination

X... et ne sauraient, de ce fait, constituer les deux premières nominations du cycle ouvert postérieurement à la nomination de M.

11 avril 1984 relatif aux modalités de fonctionnement des commissions de spécialité et d'établissement ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 décembre 1985 relatif à la nomination

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION

les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination

au directeur des affaires financières ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, relatif aux conditions de nomination

.)" ; qu'en application de l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission d'avancement instituée par l'article 34

NATIONALE D'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination

de deux ou trois candidats, qui pourra comprendre les mêmes noms que la liste dressée par le conseil d'administration du conservatoire" ; Considérant que le décret attaqué du 22 juin 2001, portant nomination

CETAT36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -

de convoquer l'assemblée générale de la filiale le 5 octobre 2011 afin de statuer sur cette nomination et pouvoir à Jean-Pierre A...     

Valéry, contre le jugement de la juridiction de proximité de LILLE, en date du 27 septembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à quinze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée.

Roland, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 14 juin 1990 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour viols et attentats à la pudeur aggravés, violences ou voies

postérieurement à sa connaissance, de nature à remettre en cause la validité de la désignation et servant de base à la contestation ; que ce recours doit être introduit avant l'expiration du délai de quinze

CETAT36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Nominations comportant des "tours" réservés - Nominations au "tour de l'extérieur" dans le corps des attachés d'administration

possibles ; qu'il n'est pas justifié, dans l'espèce, d'un motif de service de nature à donner une base légale à l'acte attaqué ; que dès lors, et à raison du trop grand espace de temps existant entre la nomination