d'escroquerie au jugement et l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis simple et 5 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'à l'appui d'une demande d'annulation de son mariage avec Rachid

titre d'indemnité de licenciement, de 440 000 francs à titre de réparation du préjudice moral et commercial subi du fait de la rupture du contrat de travail et la somme de 2 000 000 francs pour prix de rachat

[M] une lettre du 30 novembre 2021 par laquelle elle lui avait notifié un projet de cession de cinq parts sociales, prenant la forme d'une réduction de capital par rachat de ses titres. 8.

[J] [E] et son épouse ont effectué des rachats partiels sur certains de leurs contrats, par l'intermédiaire de M.

opérés par celle-ci en paiement des primes du contrat collectif de retraite et de prévoyance qu'elle avait souscrit au profit des cadres de l'entreprise, au motif que ce contrat contenait une clause de rachat

12 juillet 1989 émanant de propriétaires successifs de l'immeuble voisin dans lesquelles ils reconnaissaient expressément être tenus d'une servitude "non altius tollendi" et en proposaient même le rachat

X..., qui avait demandé, le 23 juin 1984, à racheter diverses périodes d'activité effectuées au Maroc, a sollicité, le 25 août 1989, le bénéfice du délai de 10 ans prévu par l'article 2 du décret n° 63

X... à racheter le véhicule litigieux après versement d'une certaine somme représentant le solde des loyers qu'il restait lui devoir, ce qui impliquait implicitement mais nécessairement le maintien du

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le GFA Héritiers Merseguer à diverses sommes, alors, selon le moyen, que caractérise un transfert d'une unité économique conservant son identité le rachat

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le GFA Héritiers Merseguer à diverses sommes, alors, selon le moyen, que caractérise un transfert d'une unité économique conservant son identité le rachat

être le surnommé " H..." dont il est question dans nombre de conversations téléphoniques interceptées par les enquêteurs ; ""il est avéré que la conversation n° 97 du 9 mai 2003 enregistrée entre Rachid

000 euros remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités de 265,89 euros ; que, par acte notarié du 15 novembre 2010, la banque lui a consenti un prêt de restructuration de 104 108 euros, destiné au rachat

Par dérogation à cette clause, certaines opérations de vente, de rachat et de location étaient autorisées, afin de permettre à M.

Y... était revenu sur son engagement de signer un contrat de distribution exclusive et que la société Racor n'avait pu accepter les conditions posées par M.

de 129 248,38 francs grâce à des courriers de demande de rachat portant l'imitation de sa signature, dont un courrier du 16 septembre 1997 demandant un rachat partiel de 60 000 francs pour alimenter la

collectives ; qu'en énonçant, après avoir relevé que la mission donnée à l'avocat était, à défaut de pouvoir payer pour éteindre le passif, « de conserver l'immeuble dans la famille en le faisant racheter

de la société Autogyre par la société Quinoa, indiquant notamment à cet égard que "cette politique commerciale intervient après le rachat par la société Quinoa de l'ensemble des actions des

des articles 367 et 376 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions mentionne que Bernard X... a été déclaré coupable de meurtre sur les personnes de David Y..., Fatiama Z..., Rachid