S... ; qu'après réception, invoquant des désordres, les locataires attributaires ont assigné en réparation la société Coproland et les constructeurs ; que M.

à la relever et garantir de toute condamnation, condamné la société Infini Expertises à relever et garantir la SCI [Adresse 14] de toute condamnation prononcée à son encontre, condamné dans leurs recours

Se prévalant de la rupture par le maître de l'ouvrage d'un accord de principe conclu le 14 avril 2020 entre les parties, le constructeur l'a assigné en paiement des frais engagés et en indemnisation.

une instance principale engagée par le maître de l'ouvrage contre deux constructeurs et un fournisseur, laquelle a cessé d'être inscrite au rôle et est en voie de péremption, et une instance en garantie

L..., que, dans leurs rapports entre eux, M.

du droit de celui contre lequel il prescrivait, quand bien même cette reconnaissance serait intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en effet, à partir de l'entrée en vigueur

Sur les recours en garantie entre constructeurs Dans leurs rapports entre eux, la société Bouygues bâtiment Île-de-France demande d'être garantie intégralement par M.

d'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours avant le 29 février 2008 étant expiré à cette date, la société Sepimo a proposé, par lettre du 5 juin 2008, aux divers propriétaires fonciers

à laquelle elle est intervenue et non à une date postérieure ; qu'en relevant que l'entrée dans les lieux par M.

L'article 1792-1 du même code précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : (...) 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire (').

le 20 décembre 1994 à l'occasion du salon nautique tenu à Paris sur la base d'un prospectus publicitaire daté de décembre 1994 qui lui avait été remis lors d'une première visite à ce salon par le constructeur

Laisney de son recours en garantie contre M. Y..., huissier de justice, alors, selon le moyen, de première part, que M.

Comeca : 40 % - condamné dans leurs recours entre eux, les constructeurs déclarés responsables et leur assureur respectif, à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion de

Maire a formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 avril 2001, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de

ou en non-conformité au permis de construire (ce qui équivaut pour les non-conformités à une construction sans permis de construire) doivent s'apprécier à la date à laquelle lesfaits sont commis ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

la société AJ construction, et non sur son objet, et quand la clause du contrat d'assurance liant la société Aviva assurances et la société AJ construction, en ce qu'elle subordonnait la garantie au recours

Entre temps, par acte du 23 juillet 2007, l'assureur dommages-ouvrage de la commune du Lamentin avait assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs afin de préserver ses recours devant

- Dit que dans leurs recours entre eux, les constructeurs déclarés responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites contractuelles des polices souscrites, seront garantis des condamnations

, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en