déposée au greffe de la juridiction le 10 novembre 2016 ; qu'en statuant par une décision rendue le 7 décembre suivant, le juge a dépassé de plus de quinze jours le délai imparti pour statuer, ce qui rend

La société [...] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maagano et Mme Q... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Salowme, alors « que la réticence dolosive rend

l'accident et le décès de la victime, alors, « que l'absence de respect par un organisme social du délai dans lequel il doit se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne rend

sur la liste des experts sur la période 2000-2011 et a développé de multiples compétences techniques, juridiques et administratives approfondies, dans le domaine du bâtiment et du génie civil, ce qui rend

l'intéressé ni que cette peine, si elle était prononcée, ne sera pas exécutée ; "alors que, s'appliquant seulement à ceux des faits pour lesquels la peine de mort est encourue, cette motivation ne rend

sous réserve de la régularité de l'offre du bailleur et de la possibilité de renoncer après fixation du prix par le tribunal paritaire des baux ruraux, scelle l'accord de volonté sur la vente et la rend

décembre 1995) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que l'adhésion d'un salarié à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances rend

délégué d'un journal, de consigner par écrit des menaces d'affaiblissement de l'entreprise et d'actes de concurrence altère définitivement la confiance indispensable au maintien du contrat de travail et rend

j'en ai rien à foutre" ; qu'une telle attitude, qui est de nature à porter atteinte au crédit et à l'autorité de ce supérieur hiérarchique, et qui révèle un comportement d'insubordination du salarié, rend

X... permet d'affirmer que le poste de ce dernier n'a pas été supprimé et donc rend injustifié le licenciement intervenu; et alors, d'autre part, qu'il y a eu de nombreuses embauches dans les mois qui

saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate, au profit du saisissant, de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi, il ne rend

Y... à verser à son ancien salarié une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, alors que, même non établie positivement, la faute du salarié qui se rend coupable de concurrence

faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

Grafmuller a été entendu en son rapport ; "alors que le conseiller chargé du rapport oral dans une affaire soumise à la cour d'appel doit faire partie de la chambre des appels correctionnels qui rend

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification substantielle du contrat de travail rend

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reine Emballages, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

alors, selon le moyen, que les conventions conclues en application de programmes d'insertion locale constituent des conventions sui generis auxquelles l'article 3 du décret n 87-236 du 3 avril 1987 ne rend

moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend