jugement déféré et de rejeter la demande formée au titre des prestations versées par Christiane Y..., étant au surplus relevé que, parmi les prestations dont le remboursement est demandé, figure une rente

née le 05 Novembre 1975 à MORLAIX (29600) ... 29000 QUIMPER Rep/ assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Régine LE GOFF

violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est le rachat effectif des droits sociaux qui rend

NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 12 juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT B... 19 MAI 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS B...

était employé, de retenir un revenu annuel de 186 507 francs correspondant à la moyenne de son traitement perçu en 1995, majoré des augmentations résultant des changements d'indices au cours de la période

Renée, ... M. XK... Guy, ... M. XG... Bertrand, ... M. XL... Jacques, ... Mme ESPUNA ZT..., ... René, ... Paris M. XN... Patrice, 22 Résidence du Parc, 91300 Massy M. XP... Nicolas, ... M. XQ...

DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 octobre 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT

DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 01 avril 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT

Greffière : Manon BORE Débats à l’audience du 01 juillet 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1] : Comparant en la personne de madame [T] DÉFENDEUR (personne

Z... perçoit des indemnités de chômage dont le montant (1 073 ¿) est de nature à lui permettre de faire face à ses obligations au regard de la modicité de la rente trimestrielle ; que le défaut d'exécution

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2021), M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 décembre 2011) de lui

A... , bénéficiaire d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par celle-ci a contesté le prélèvement sur sa rente, depuis le 1er janvier 2011, de la contribution prévue par

Pierre, Yves X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre section 2), au profit de Mme Arlette X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mlle Renée X..., demeurant ..., 2°/ de M.

Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.

Un taux de 10% d'incapacité permanente partielle a été attribué à Monsieur [O], donnant lieu au versement d'une rente.

René, Z... Michel, A...

PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me Le PRADO, la société civile professionnelle PEIGNOT