relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de fourniture d'enrobés pour la ville de Rennes

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à

K..., président, qui a procédé à son licenciement, de sorte que ce dernier doit être déclaré dénué de cause réelle et sérieuse.

X..., ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée, en conséquence, à lui verser des dommages-intérêts, alors, d'une part, que la manifestation répétée d'actes d'insubordination

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1999) d'avoir fait droit à cette demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve de la cause réelle

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lagarde composites, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes

Michel A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Sodex Erie, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes

d'incapacité permanente au taux de 85 % lui a été attribuée, avec effet du 16 avril 1985 ; que, pour le calcul de cette rente, l'INSERM a retenu un salaire annuel correspondant aux salaires perçus par

René X..., demeurant ...

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er mai 1991 et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse, et de le condamner à verser au

diverses sommes à titre de salaire pendant la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

le licenciement irrégulier mais motivé par une cause réelle et sérieuse ; que pour décider que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le seul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 2004), que Marie-Thérèse X... veuve Y... née

le préjudice économique personnel de la concubine survivante en prenant en compte la somme de 5 235 604 FCFP, qui correspond aux revenus du concubin décédé pour la seule année 2003, sans faire une réelle

branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié était investi d'un mandat électif et de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle

, 12 février 2000) de l'avoir condamnée au paiement de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en mettant hors de cause le liquidateur judiciaire et le CGEA de