. - En cas d'impossibilité d'accord entre les parties sur les conditions de la résiliation, celles-ci sont, dans les trois mois à dater de la constatation du désaccord, définitivement réglées par arrêté des ministres des travaux publics, de l'intérieur

Article Annexe

—

-Le membre du conseil d'administration démissionnaire ou révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.

LEGIARTI000032518801

—

Le délai d'un an prévu ci-dessus court à dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une pension de retraite complémentaire, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités

LEGIARTI000024288567

—

réalisation de l'étude ; f) Veiller à ce que toutes les données obtenues soient entièrement enregistrées et soient étayées par tous les documents utiles ; g) Vérifier que les systèmes informatisés utilisés dans l'étude ont été validés ; h) Signer et dater

Article Annexe

—

Toutefois, les héritiers ont également la faculté, dans un délai de trois mois à dater du décès, de demander la résiliation du bail à l'expiration du semestre en cours (du 1er juillet au 31 décembre ou du 1er janvier au 30 juin).

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

Les travaux devront être terminés dans un délai de...... à dater de la notification du présent arrêté autorisant les travaux.

Article Annexe II

—

CMA), rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-sur-Seine : de 1958 à 1982 ; Copris isolation, rue du Val-de-Richebourg, 95360 Montmagny : de 1964 à 1977 ; Fibrociment de Poissy, 78300 Poissy : de 1903 à 1958 ; Dalami, 78540 Vernouillet : de 1961 à 1986 ; DBA-DAT

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