R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 La société SNCF réseau

et la société Parc éolien du Nipleau (les sociétés de parcs éoliens), qui exploitent des installations de production d'électricité d'origine éolienne, ont conclu chacune avec la société Electricité réseau

N... qui avait depuis son embauche été affecté au transport de voyageurs sur le réseau de transports en commun « Envibus » lequel assurait le transport de personnes valides ; qu'ainsi, non seulement le

national ou international non exclusivement juridique, la mention de l'appartenance à ce réseau pourra continuer à être faite pendant un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du

; que le distributeur en liquidation judiciaire, dessaisi de la gestion des droits et obligations nés du contrat de distribution sélective, ne peut méconnaître l'interdiction de revente hors réseau ;

Le fait que la décision de non-renouvellement notifiée à la société FJB Invest ait été concomitante à celles intervenues à destination de nombre de membres du même réseau et concerne 55% du réseau franchisé

Leclerc sont des commerçants juridiquement indépendants et ne constituent pas un groupe de sociétés, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'étendre ses recherches de reclassement aux autres magasins du réseau

peut porter une atteinte disproportionnée et déloyale au droit au respect de la vie privée du salarié ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut s'immiscer abusivement dans les publications du salarié sur les réseaux

Cette possibilité concerne 100 % des réseaux pendant les cinq premières années et 92,5 % des réseaux initiaux pendant les quinze années suivantes. ».

AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [R] [P] [B] né le 08 Juillet 1986 à [Localité 2] (PORTUGAL) préalablement avisé, actuellement maintenu

PREFET DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [H] [T] né le 06 Avril 1989

-3XJE; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD

DB2H-W-B7K-4BF6; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI

267P; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI

-2HJJ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES MADAME LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI

sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2004) de lui avoir fait application de la convention collective des réseaux

L'expert conclut qu'il existe matériellement deux solutions pour le dévoiement du réseau.

PRINTEMPS REDOUTE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 février 2004, qui, après relaxe de Serge Y... et Renaud Z... du chef de diffamation publique

[Z], afin que celle-ci assure l'exécution des travaux de terrassement, voirie et réseaux divers.

connaissance de l'usage de la marque contrefaisante, la cour d'appel, qui a seulement constaté la date à laquelle les produits revêtus de la marque litigieuse ont été livrés aux points de vente du réseau