La loi désignée par les règles de conflit de lois énoncées dans le présent règlement devrait s'appliquer aux causes de divorce et de séparation de corps.

une opération incluant une location financière, tels qu'un contrat de location de matériel et un contrat de prestation de services portant sur le matériel loué, ne sont interdépendants que dans la mesure

être à l'origine d'une faute grave, que soit terminée la période de protection des salariées protégées ; alors, d'autre part, que les employeurs avaient déjà manifesté leur intention délibérée de se séparer

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que seuls les motifs invoqués dans la lettre de licenciement peuvent être utilement invoqués pour justifier cette mesure

prononcé le 13 mai 1974, il l'a épousée une première fois le 23 mars 1976 sans contrat préalable, puis, après avoir divorcé le 18 octobre 1977, une seconde fois le 15 avril 1980 sous le régime de la séparation

X... ont négocié dès la fin juin 2003 les modalités de leur séparation qui a été actée par un protocole d'accord du 2 octobre 2003 aux termes duquel la CFA s'engageait à créditer son compte courant d'associée

Juger le contraire, reviendrait à violer le principe de séparation des pouvoirs, puisque seules les juridictions de l'ordre administratif ont compétence pour remettre en cause la légalité des décisions

Par ordonnance du 6 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

syndicat n'est pas en tant que tel habilité à représenter son organisation en justice ; qu'ainsi, le mandat d'agir en justice délivré par le secrétaire du syndicat n'est valable que si ce dernier est en mesure

litigieuses du contentieux de la rétractation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 145 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que toute mesure d'instruction in futurum doit être

La commission de surendettement a notifié ces mesures à Madame [F] [Z] par courrier recommandé reçu le 2 juin 2025.

[F] a contesté les mesures.

le mis en examen le 21 septembre 1998, que, lors du débat contradictoire précédant l'ordonnance de prolongation, il a fait état de l'existence de cet enfant, vivant chez sa compagne, dont il était séparé

. ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 24 juin 2013, rappelé que l'autorité parentale était exercée en commun et fixé la résidence de l'enfant au domicile

; qu'en l'espèce, ayant relevé que le constat d'huissier indiquait des traces d'humidité dans la maison des Blas et en ajoutant que l'absence de plan de la maison ne permettait pas de faire la séparation

les parties à la faire trancher par la juridiction administrative en lui posant une question préjudicielle, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation

Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Les époux ne sont propriétaires d’aucun bien indivis. M.

Par ordonnance du 6 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 3] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [L] [B