Les salariés font grief aux arrêts de dire que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent toutes créances confondues avancées pour leur compte, en ce compris les cotisations sociales et salariales,

prévue à l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal, composé de son président, a statué à juge unique en application de l'article L.142-7, 2e alinéa, du Code précité ; que le moyen

fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés

lui permettant de l'exercer ; que l'employeur, tenu de verser le salaire et de remettre au salarié un bulletin de paie, ne peut exciper de l'absence de tout contrôle exercé sur le salarié chargé d'établir

Ces magistats ont rendu compte des plaidoiries à la cour composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre COURT DE

L'objectif est d'accompagner les salariés dans leur progression ainsi que d'améliorer l'outil de travail, l'activité se maintenant des locaux exploités actuellement par la Société SARL ATELIER FERNAND

Cet établissement compte trois cents salariés permanents, qui composent le personnel en agence et encadrent les mises à disposition de travailleurs intérimaires auprès d'entreprises clientes, et douze

peuvent justifier son licenciement ; qu'ainsi, en relevant que les divers griefs adressés aux deux salariés ne rendaient pas impossible le maintien des époux X... pendant la durée limitée du préavis,

grande vulnérabilité et du comportement agressif dont la salariée avait fait preuve au cours des jours précédents, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi de prise en charge bienveillante

[Q] [U] soutient qu'il a été embauché oralement par la SARL [1] en qualité de peintre le 5 février 2020, mais que la société ne lui a plus procuré de travail à compter de la mi-mars 2020 sans toutefois

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant qui lui a été alloué au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés à une certaine somme, alors « que selon l'article 7 de la directive 2003

Pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied du 17 août au 21 août 2015 et d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, l'arrêt retient que

tenu de l'importance des portefeuilles des 64 clients des sociétés L2M Finance et TP C... apportés en quelques mois en compte à la société de bourse CPR Compensation et gérés de fait par Jérôme B...,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00193 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I4CP Minute N°26/00329 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/01037 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZ4L Minute N° 26/00325 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition

[L] a été engagé en qualité de chargé de clientèle, le 4 octobre 2004, par la société KPMG.

le fonctionnement du service chargé de recevoir les appels du 115 puisque les salariés ont cessé de prendre les communications le temps que les protagonistes soient séparés et que le calme revienne''

de solliciter de la salariée la réalisation d'heures supplémentaires en fonction de la nécessité du service, payées avec majoration ou devant faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement.

une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis doit seulement correspondre au salaire que le salarié aurait perçu pendant