travail relatif aux conditions de licenciement des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.420-22 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient

légalité de cette décision dont elle constitue un motif surabondant ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions susrappelées du code du travail, les salariés

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

tribunal administratif de Paris, saisi par les jugements en date du 4 juin 1982 du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité du licenciement pour motif économique de treize salariés

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'implantation des pointeuses dans les magasins de la société Carrefour de Vénissieux et d'Ecully, de par leur éloignement des vestiaires et des salles

1999), d'avoir pris en compte une ancienneté dans l'entreprise remontant à 1967, alors, selon le moyen, 1 / qu'en vertu de l'article 21 de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie

grief au jugement du tribunal d'instance de Puteaux du 9 décembre 1993 d'avoir dit que les débats avaient eu lieu en audience publique, alors, selon le moyen, qu'ils s'étaient déroulés dans une petite salle

Force est de constater que les extraits Kbis visés par la salariée démontrent l'existence d'un réseau d'établissements gérés par M. 

avait ouvert, en parallèle de son activité VRP salarié, de nombreux salons de coiffure et qu'il avait déclaré lui-même sur internet travailler tous les jours à leur développement ; - les médecins

Licencié le 28 mai 2019, pour faute grave, par la société SPBI, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce second licenciement.

A... et trois autres salariés, ayant accepté le 31 juillet 1992 d'adhérer à une convention de conversion, ont saisi ensuite la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt

d'un casino exerçant une fonction dans une salle de jeux, l'employeur étant alors tenu, conformément aux prescriptions de l'article 8 du décret du 22 novembre 1959, de congédier sans délai le salarié

Dans un tel cas, le salarié doit consentir de manière expresse à la modification de son contrat de travail.

Le 11 juin 2015, la salariée était victime d'un accident du travail. Elle était arrêtée jusqu'au 12 juillet 2015.

. - Taxe par salarié - Lieu d 'imposition - Démarcheur salarié d'une société d'assurances.

[G] reprochant son absence d'invitation systématique aux ''sales managers'', que le salarié faisait état d'un unique refus, au demeurant motivé par l'employeur ; que la cour d'appel a enfin estimé, s'agissant