relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la collecte et de la gestion des déchets en Haute-Savoie

On 30 November, in the village of [V.], the [B.] region, Dr [I.M.], an emergency worker, was beaten by Gypsies while performing her duties in an attempt to save a human life.

T... fait valoir que le motif retenu par l'assemblée générale, à savoir que son dossier est incomplet, équivaut à une absence de motif, à défaut de lui permettre de déterminer les pièces manquantes.

Jean-Baptiste X..., demeurant à Sari d'Orcino (Corse du Sud), Acqua In Su, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1994 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant,

violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de bases légale ; "en ce que résulte de la feuille des questions qu'il a été posé par trois fois à la Cour et au jury la question de savoir

ont été méconnues les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel se devait à tout le moins de se prononcer sur le point de savoir

l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il ne peut ainsi refuser de déduire une prestation qu'il y a lieu d'imputer sur les indemnités allouées à la victime, faute de savoir

actuelle de ce savoir-faire tout en admettant que la même porcelaine pourrait être produite ailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » Réponse de la

Sadi X..., cousin de M.

paiement d'une certaine somme représentant des marchandises impayées alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise est un contrat par lequel le franchiseur transmet au franchisé un savoir

67 ans, et d'autre part, la somme de 16.588 euros au titre des aréages échus à compter de la date du décès de Monsieur [O] [W], à savoir juin 2015, jusqu'à la date de la décision de première instance,

Le tribunal a jugé que M. [P] [R] [I] doit remettre en état les parties communes sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du jugement et a condamné M. [P] [R] [I] au paiement de la somme d

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bianca X..., demeurant à Sari d'Orcino (Corse du Sud) "Le Pianu",

RESIDENCE LE SAVOIE [Adresse 1] [Localité 1] c/ [G] [E] Copie exécutoire délivrée à Me Olivier FLEJOU Copie certifiée conforme délivrée à Me Audrey AYALA DUFOUR EXPERTISE l’an deux

d'astreintes le samedi ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 18 septembre 2001) d'avoir dit que le versement par la société d'une prime dite "astreinte SAV

demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, au profit : 1 / de OST Sécurité, 2 / de Sécurité assistance intervention, SAI

magasin Tamanou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 33], ayant son établissement principal [Adresse 17], 26°/ à la société Angerienne de véhicules industrielles et automobiles Savia

La Cour a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention en ce qui concerne les deux arrestations, et à une violation de l'article 11 de la Convention en ce qui concerne la première arrest