poursuit pas un «   but légitime   » ou qu’il n’existe pas un «   rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé   » (voir, parmi beaucoup d’autres, Sejdić

Türkiye 12/07/2023 Arzu KIZILAY 1991 Ankara Turkish Seydi Ahmet ÖZDEMİR Lack of reasonable suspicion   29271/23 Koç v.

poursuit pas un «   but légitime   » ou qu’il n’existe pas un «   rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé   » (voir, parmi beaucoup d’autres, Sejdić

France [GC], n o 43546/02, § 48, 22   janvier 2008, et Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], n os   27996/06 et   34836/06, § 39, CEDH   2009). 31.

ethnique procède de l’idée que les groupes sociétaux sont marqués notamment par une communauté de nationalité, de foi religieuse, de langue, d’origine culturelle et traditionnelle et de milieu de vie ( Sejdić

il ne peut y avoir de justification objective et raisonnable en l’absence de but légitime ou lorsqu’il n’y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ( Sejdić

Royaume-Uni [GC], n o 13378/05, § 34, CEDH 2008, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], n os 27996/06 et 34836/06, §   28, CEDH 2009, Michaud c.

Royaume-Uni [GC], n o   27238/95, § 73, CEDH 2001 ‑ I, et, en matière électorale, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], n os 27996/06 et 34836/06, § 45, CEDH 2009).

poursuit pas un «   but légitime   » ou qu’il n’existe pas un «   rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé   » (voir, parmi beaucoup d’autres, Sejdić

Convention   », l’article   1 du Protocole n o   12 introduit une interdiction générale de la discrimination ( Sejdić et Finci c.

Russie , n os 55762/00 et 55974/00, § 56, CEDH 2005-XII, et Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], n os 27996/06 et 34836/06, § 43, CEDH 2009). 25.

poursuit pas un «   but légitime   » ou qu’il n’existe pas un «   rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé   » (voir, parmi beaucoup d’autres, Sejdić

Notwithstanding the difference in scope between those provisions, the meaning of this term in Article 1 of Protocol No. 12 was intended to be identical to that in Article 14 (see Sejdić and Finci v.

Işık 46 Güzelhan Kebanlı(1977) 96 Selçuk Öztürk 47 Habib Laçin (1970) 97 Selçuk Yıldız (1973) 48 Hacı Altun (1975) 98 Selim Kazmamürü 49 Hakan Doğan (1978) 99 Servet Dündar 50 Hakan Peçenek (1978) 100 Seydi

Kılavuz, Muhittin Şahin, Hasan Aral, Ali Kütük, Sami Bozdemir, Sedat Orakçı, Cavit Er, Mehmet Karpuz, Oktay Acun, Bülent Özcan, Murat Ateş, İbrahim Ergün, Seyfullah Türkmen, Metin Kutlu, Mesut Dağlı, Seydi

  Lettonie [GC], n o   55707/00, § 74, CEDH 2009, et Sejdić et   Finci c.   Bosnie ‑ Herzégovine [GC], n os   27996/06 et 34836/06, §   39, CEDH 2009). 49.

plaindre d’une disposition de droit interne simplement parce qu’il leur semble, sans qu’ils en aient directement subi les effets, qu’elle enfreint la Convention ( Norris , précité, §   31, et Sejdić

est borné à soulever une objection partielle quant à la compétence ratione personae de la Cour, mais cette question, pour l’ensemble des requérants, appelle de la part de la Cour un examen d’office ( Sejdić

    Although the Government did not raise any objection as to the Court’s competence ratione personae , the issue calls for consideration by the Court of its own motion (see Sejdić and Finci

  36042/97, §   48, ECHR 2002-IV; with regard to Article 1 of Protocol No. 12 see the Explanatory Report to Protocol No. 12, § 18; Sejdić and Finci v.