juillet 1985), que Mme X..., en sortant de l'appartement dont elle était locataire dans un immeuble appartenant à la société Lathégienne, fit une chute dans l'escalier qu'une employée de la société Seinet

de dignité prévues aux articles 128 A et 128 B du règlement intérieur du Sénat.

(c) Proceedings before the Senate of the Supreme Court 15.

On 3 February 2012 the Senate of the Supreme Court ( Augstākās tiesas Senāts ) remitted it to the Regional Court as the applicant had not paid the security deposit for lodging it.

Y... des chefs de harcèlement sexuel et moral au sein de la société Semett ; que M.

Menet, rapporteur public, - et les observations de Me Domet, représentant l’EPSMS Sénéos. Considérant ce qui suit : Mme C...

s'opposent, celle de Kévin et celle du prévenu ; qu'il résulte néanmoins de l'ensemble des éléments de la procédure que Bertrand X... avait vraisemblablement de l'ascendant sur la victime qui s'est sentie

19ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société Mas, dont le siège est à Lacq, 64170 Artix, 2 / de la société Shell Chimie, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Serete

En l’absence de toute réglementation quant à cette question inédite devant le sénat belge, le service juridique du sénat rédigea deux avis, dans lesquels il estima in fine que, si la démission était irrévocable

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n° 04-2022/SC du 15 mars 2022 par laquelle le sénat

exclusion a une incidence sur la légalité des décisions de refus de licence puisque celles-ci prennent en compte des antériorités de pêche excluant expressément les captures à l'aide de la senne danoise

exclusion a une incidence sur la légalité des décisions de refus de licence puisque celles-ci prennent en compte des antériorités de pêche excluant expressément les captures à l'aide de la senne danoise

exclusion a une incidence sur la légalité des décisions de refus de licence puisque celles-ci prennent en compte des antériorités de pêche excluant expressément les captures à l'aide de la senne danoise

exclusion a une incidence sur la légalité des décisions de refus de licence puisque celles-ci prennent en compte des antériorités de pêche excluant expressément les captures à l'aide de la senne danoise

X... en le privant de la cure dont il avait formalisé le projet, déclaré la SEMETT entièrement responsable du préjudice physique et moral subi par M. X... et condamné la SEMETT à verser à M.

d'acompte, D'AVOIR en conséquence dit que la SEMETT avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme X... en la privant de la cure dont elle avait formalisé le projet, déclaré la SEMETT entièrement

On 27   September 2018 the President of the GCJ sent the list to the Presidents of the Congress of Deputies and the Senate (the two chambers of the Spanish Parliament). 9.

       On 9 July 1985 the Provincial Real Property Transaction Senate (Grundverkehrs-senat) dismissed the applicants' appeal.