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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b5cd580146773f65d1

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

de faute grave d'un salarié, l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui a décidé que M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00882

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors « que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7ef

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

6137246fcd580146774157ae

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

, motif pris de la mauvaise exécution de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Riom, 26 février 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f0fed

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à ses anciennes salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que d'une part, si l'employeur

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402169

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

, alors, selon le moyen, que le juge du contrat de travail, qui doit apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement individuel pour motif économique, en s'assurant du bien fondé du motif invoqué

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f06c

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

; Attendu que le SMINOV fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1999) de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts alors, selon

Source officielle
CC

soc

61372171cd580146773f3cbd

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

, alors que, s'agissant d'un licenciement pour motifs réels et sérieux non constitutifs de fautes graves et encore moins de fautes lourdes, les juges d'appel, en faisant peser sur l'employeur la charge

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a766

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

de motif et allouer une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse au seul prétexte que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment explicite, est entaché d'une violation de l'article L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00510

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

cause réelle et sérieuse, alors « qu'en se bornant à affirmer que la faute grave reprochée au salarié dans la lettre de licenciement n'était pas démontrée ‘'pas plus qu'une cause réelle et sérieuse'‘,

Source officielle
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soc

61372398cd5801467740bd2a

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

l'exécution de ses missions avaient rendu nécessaire une remise en ordre de son service en particulier pour lister les références clients et des prospects, et que les documents litigieux auraient pu y servir

Source officielle
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comm

613724c3cd580146774182a6

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

celui-ci sollicite sur la base d'une étude de faisabilité réalisée par un professionnel à l'initiative et sous le contrôle de son client ; qu'en retenant qu'il incombait à la banque "de vérifier le sérieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00131

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur le motif économique de la sauvegarde de la compétitivité, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
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soc

613721fccd580146773f942b

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

X... travaillait sous la direction du chef d'équipe qui lui a tenu l'échelle ayant servi au moment de l'accident et ne lui a pas fait les remarques nécessaires sur la pose des manchons isolateurs et l'utilisation

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civ2

6137219fcd580146773f54c2

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

di previdenza di dirigenti di aziende ondustriali "INDPAI", institut de droit public dont le siège est viale delle Provineia 196 à Rome (Italie), défendeurs à la cassation ; Mme X..., la société Servais

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soc

613722f6cd58014677403c2e

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Dexter fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 juin 1995) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse

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soc

61372398cd5801467740bd85

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

aux juges d'exercer leur contrôle sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la motivation de la lettre

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CC

soc

61372307cd580146774048a1

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

licenciée par lettre du 24 juillet 1992 ; Attendu que la société Morice Traitogaz fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse

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soc

61372497cd58014677416c6e

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

promu chef d'équipe en mai 2000 et a été licencié le 28 mai 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mars 2004), d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c67

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

1998 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 17 octobre 2002) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse

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