au titre du préjudice économique qu'elle soutenait avoir subi ainsi que ses enfants, du fait du décès de son mari, alors, selon le moyen, que l'article 212 du Code civil institue une obligation de secours

d'une décision de placement en rétention administrative, le juge des libertés et de la détention rend son ordonnance dans le délai de 24 heures imparti par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

Le jugement sera donc rendu en dernier ressort ( ) 3.- Sur les séjours de suivis de mélanomes de stade III et IV à l'hôpital [...] : Ce sujet concerne 25 séjours de patients (cf. rapport de contrôle, page

homogène de séjour et non en actes externes. 4.- Sur les séjours de suivis de mélanomes de stade IV à l'hôpital Cochin et à l'hôpital Ambroise-Paré : Ce sujet concerne 62 séjours de patients (cf.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Service départemental d'incendie et de secours

; 5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié" ; 6° Récépissé de demande de titre de séjour d'une

a été gardée par la prévenue, elle a présenté des bleus et des symptômes révélateurs de secouements, vomissements et état apathique, jusqu'au jour du 6 février où le secouement plus prononcé a entraîné

X... déclarait notamment en cote D632/5 : "D'après les éléments du dossier j'avais lors de ce séjour de novembre 2011 une dette de 100 000 euros d'un précédent séjour, j'ai demandé nécessairement que le

contestées; que, cependant, face à ce péril, le docteur A... non seulement ne s'est pas déplacé pour donner des soins, ou à tout le moins établir un diagnostic, mais n'a pas non plus provoqué de secours

Murielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1992, qui, pour omission de porter secours à personne en péril, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement et

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

attaqué (Colmar, 3 janvier 2006) ayant confirmé la séparation de corps et de biens aux torts exclusifs de l'époux, d'avoir limité à une certaine somme la pension alimentaire due au titre du devoir de secours

Ying en qualité de magasinier à compter du 1er juin 1989 et a été licencié pour faute le 25 juin 1992 au motif qu'il n'était pas en règle avec la législation sur le séjour des étrangers; que contestant

[L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son titre de séjour n'avait pas été renouvelé.

février 1952 et de l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998, concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques, les séjours

toute la durée du déplacement, samedis et dimanches compris, qu'il est constant que la société Sodalis n'a pas fait application de l'article 3.5.1 susvisé et n'a pas réglé au salarié l'indemnité de séjour

puis d'une carte de séjour temporaire délivrée le 8 mars 2011 en application de l'article L. 311-11, 11°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers, a sollicité, le 2 juin 2010, le versement de prestations

Jean-Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1991, qui, pour omission de porter secours à personne en péril, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement