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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372565cd5801467741d602

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

, selon le procès-verbal, sur les instructions de l'officier de police judiciaire, chef des services de sécurité de Nice, mais que le contrôle d'identité en cause a été, selon le même procès-verbal, décidé

Source officielle

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CC

cr

6137257acd5801467741e1b9

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 29 novembre 1989 dressé par le service

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200517

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 1°/ la société SC méthode, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société TRF services

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c798

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

; qu'après avoir constaté que la campagne publicitaire litigieuse portait sur la tarification des conversations téléphoniques et, ainsi, que la comparaison portait sur les prix appliqués à un service,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00703

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[J] a, le 17 janvier 2018, déposé une demande d'enregistrement de marque n° 184420641 portant sur un signe complexe « SAPHIR GROUP », pour désigner divers services et, notamment, les services de « divertissement

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401231

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

activité de mannequin toute personne qui est chargée, soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audio-visuel, un produit, un service

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401df9

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d869

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

insuffisance, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur la marchandise vendue ; "aux motifs qu'"un contrôle

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d86a

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

insuffisance, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur la marchandise vendue ; "aux motifs qu'"un contrôle

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CC

cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

de service public (DSP) de la Courly du 9 septembre 2002 concernant le parc de stationnement Lazare Goujon de Villeurbanne ainsi que le rapport d'avis y afférent ; 4 ) la copie du compte rendu de délibération

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d36

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité , Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100297

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

et, par conséquent, obligation pour le service d'eau potable d'informer l'abonné, à défaut de quoi l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de sa consommation d'eau excédant le double de sa consommation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100087

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 La République démocratique du Congo

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cr

613725a0cd5801467741f57e

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

de la sécurité des fenêtres de cet important établissement hospitalier; qu'il n'appartenait pas aux médecins chefs des deux services concernés, les professeurs Delaye et Brune, de contrôler en permanence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00002

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acbf

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

du contrôle médical (article 17 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 portant statut des praticiens conseils du service du contrôle médical), le premier ministre a entendu donner aux ministres intéressés

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cr

613725a1cd5801467741f5ea

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

dès que l'on se trouve dans le cadre de transports de déchets effectués pour des sociétés privées, à des fins commerciales, dans un secteur concurrentiel, l'enlèvement n'étant alors pas soumis au contrôle

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cr

613725ebcd58014677421897

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

judiciaire n'a été ordonnée par le juge d'instruction ; que Stéphane C... est mis en cause par David A... et Sylvie X... pour s'être livré, postérieurement à son placement sous contrôle judiciaire, à

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200539

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle fait valoir qu'il est primordial pour elle de pouvoir continuer à travailler après 70 ans et qu'elle a toujours répondu présente aux convocations des services d'enquête pour réaliser des missions

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CC

cr

613725accd5801467741fade

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

, quiconque pratique le démarchage au domicile d'une personne physique, même à sa demande, afin de lui proposer la fourniture de services; dès lors le caractère spontané de la visite du démarcheur n'est

Source officielle