DÉBATS : À l’audience publique du 09 Février 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat en date du 29 juin 2023, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR

certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation, de parcelles leur appartenant, au profit du Syndicat intercommunal à vocation industrielle de Villedieu-Niherne (SIVI

Ahmed X ; 2°) de rejeter la demande de M.

Z..., demeurant ..., 4 / de la société SID, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 5 / de la société Atoll, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;

Entre ces périodes d'hospitalisation, j'ai été par la SIDIIS et un docteur. J'essaie de me soumettre à la contrainte qui m'est imposée. Ce n'est pas adapté à mon état psychiatrique.

connaissement émis le 6 novembre 1996 à Bangkok (Thaïlande) par la Compagnie maritime d'affrètement (CMA), un conteneur réfrigéré renfermant des cartons de crevettes congelées a été chargé sur le navire "Siri

Article 3 : Sous réserve que Me Zerrouki renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Sidi-Ahmed Zerrouki, avocat de Mme

Article 3 : Sous réserve que Me Zerrouki renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Sidi-Ahmed Zerrouki, avocat de M.

pilotage et à la coordination des travaux, mission pour laquelle elle a vocation à être assurée dans le cadre de la police unique de chantier par la société AGF ; que la société Structures Ile-de-France (SIDF

Ahmed X... en tant qu'il fixe le Pakistan comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée sur ce point par M.

DÉBATS : À l’audience publique du 09 Février 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat en date du 29 avril 2022, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR

intervenante, a cité Pierre X... devant le tribunal correctionnel pour obtenir le remboursement des frais d'hospitalisation et des indemnités journalières consécutifs aux violences commises sur la personne d'Ahmed

Téhéran, ayant été contaminé à l'occasion d'une transfusion sanguine subie en mai 1985 lors d'une intervention chirurgicale par le virus immunodéficience humaine VIH et étant décédé en février 1991 du Sida

en sa qualité de conjoint survivant et d'héritière de feu Sid Ahmed X...

contrainte morale est au surplus étayée par les éléments relevés par le jeune Icham A..., qui, s'il n'a pas assisté directement aux faits d'agression sexuelle, a rapporté l'état de panique et de sidération

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1994), que la contamination de Mme Y... par le virus d'immuno-déficience humaine VIH a été constatée le 2 novembre 1986 ; qu'elle est décédée du SIDA

X... ayant été contaminée à l'occasion de transfusions subies en juin 1983 par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) et étant décédée du syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) en juin 1989, sa

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1994), que, Mme X... ayant été contaminée à l'occasion de transfusions subies en mai 1985 par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH), et étant décédée du Sida