Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

It is represented before the Court by Giger, Ruggenthaler & Simon, lawyers practising in Vienna. The respondent Government are represented by their agent, Ambassador H.

de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant S.A.S.

la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il subit ; en l'occurrence, la faute reprochée à Reda C... ne peut

n'est pas soumise aux règles de procédure prévues par l'article 386 du Code de procédure pénale ; qu'elle est recevable bien qu'elle n'ait pas été formulée avant toute défense au fond et qu'elle peut

cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indemnité due au salarié, dont le licenciement est irrégulier en la forme, ne peut

solidum avec la SCI du ..., à garantir les consorts N..., A... de Franciosi, C..., E..., H..., Mineau et O..., alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution de l'obligation d'information du notaire peut

SARL Rosina 2000 a été créée le 6 décembre 1996, à l'instigation de Georges Y..., avec le soutien actif de Bernard X..., avocat à Nice; qu'ont été placés à sa tête deux hommes de paille successifs, Simon

actions, Béatrice X..., 300 actions, Mme B..., 2 actions ; que jusqu'à la mise en liquidation judiciaire de la société, les fonctions de présidente du conseil d'administration ont été occupées par Simone

X... le 2 février 2016, et immédiatement prononcé une nouvelle ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

matériellement inexacts et d'usage de telles attestations ; "aux motifs qu'"il ne suffit pas d'affirmer que les faits sont matériellement inexacts, il faut encore le prouver et cette preuve est difficile sinon

dégagées ; "qu'Alain Y... n'a jamais pu fournir d'éléments justificatifs probants, tant au cours de l'examen de sa situation par l'Administration, que devant le tribunal et la Cour ; "qu'il ne peut

l'existence d'une cause réelle et sérieuse, tout en approuvant, par un autre motif, la qualification de faute grave retenue par les premiers juges, a laissé incertaine la base légale de sa décision, sinon

n'exclut du champ d'application de cette obligation d'efficacité, la stipulation d'intérêt que contient l'acte de prêt qu'il reçoit ; qu'il s'ensuit que le notaire rédacteur d'un prêt d'argent doit, sinon