même objet social et que ces deux sociétés sont sises à la même adresse à Santa Cruz de Tenerife sur les Iles Canaries (pièces n° 1-1 et 3-1) ; que les sociétés DVS et TMC mentionnent également sur leurs

Servicios SL qui réalise une activité d'audit et de comptabilité dispose d'un siège social sis CRTA, Nacional Il, 58, 20, 3, La Jonquera 17700 Espagne (pièce n° 22) ; que l'adresse de la société Gestiplus

que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette

l'ouverture des plis, pour être amenée dans les locaux de la société GCR situés à Saint-Pierre ; que c'est à cet endroit qu'a été opéré le remplacement de l'offre initialement déposée par la société Dumez

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Socrate que

gérée par Nicole X... et immatriculée sous le n° 414 146 886, détient 99 % des parts de la société Civile "Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société

gérée par Nicole X... et immatriculée sous le n° 414 146 886, détient 99 % des parts de la société Civile "Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société

(pièce 11-3) ; que la société FS Holding, actuellement dénommée société Alliance Designers, représentée par son président, Alain E..., a son siège social ... 75116 Paris et a pour objet social "acquisition

(pièce 11-3) ; que la société FS Holding, actuellement dénommée société Alliance Designers, représentée par son président, Alain G..., a son siège social ... 75116 Paris et a pour objet social "acquisition

sociétés mères, les sociétés françaises Baltimore et AD Capital (pièce 12-5) ; qu'au 31 décembre 2003, la société Baltimore est détenue, à hauteur de 91,05%, par la société Tampico (pièce 12-5) ; qu'au

France pierre 2, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], défendeurs à la cassation.

ayant été archivé depuis 1995 (pièce 11) ; que la SARL King'Air immatriculée au registre du commerce et des sociétés (n RCS : 402 653 588) le 8 novembre 1995, a son siège social à l'aérodrome de Reims

(D 263) ; que sa mauvaise foi est d'autant plus établie qu'il a participé, dès la constitution de la société Pierry, à l'établissement de cession de parts sociales en blanc signées par Joëlle X...

LABORATOIRE VAR PHARMACIE, - LA SOCIETE LABORATOIRES DE LA CREME DES TROIS X...

Métivet, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Etablissements Jean-Pierre Y... et de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M.

Z..., celui-ci a créé la société Nouvelle Socratex avec le même objet ; que cette société ayant été mise à son tour en liquidation des biens, son syndic, M. Y..., a assigné M.

Palud coupable d'abus de biens sociaux ; "alors, d'une part, que le concours financier apporté par le dirigeant d'une société à une autre entreprise d'un même groupe échappe aux prévisions des textes

AGS PARIS, - LA SOCIETE MOBILITAS, - X...