collègue, M.

annexe 3, que ces salariés bénéficient des dispositions conventionnelles sous réserve des restrictions contenues, notamment, à l'article L. 322-4-11 en matière de salaire ; qu'il résulte de la combinaison

il a été définitivement jugé et condamné sous la prévention de rébellion ; que, de son côté, Philippe Z... a porté plainte contre le sous-brigadier X... auquel il reproche d'avoir exercé contre lui des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Volée dans la nuit du 2 au 3 novembre 2013, la remorque a été retrouvée le 4 novembre 2013, vidée de son contenu. 3.

France télévision, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

nord et que la hauteur de falaise après terrassement du sous-sol représentait 13 m.

, pour se faire remettre de l'argent ainsi que les clefs de son appartement, où il a volé divers objets, avant de menacer à nouveau la victime de lui remettre 40 euros par semaine sous peine de violences

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que son contenu soit explicitement exposé, pour affirmer qu'un fait a été confirmé deux fois ; qu'il ressort des circonstances rappelées ci-dessus que c'est par inadvertance que les pièces litigieuses

de prévoyance interprofessionnelle des cadres ingénieurs de la région lyonnaise (APICIL), dont le siège est à Caluire (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M.

équipe, que son employeur seul détenait et refusait de communiquer et d'expliquer ; qu'en déclarant néanmoins que le salarié ne justifiait pas du motif légitime sous-tendant ses demandes de communications

scellés couverts par la police (cote D. 23), dont il n'a pas été contesté qu'ils sont des scellés fermés, n'ont pas été ouverts en présence de l'inculpé, assisté de son conseil ou eux dûment appelés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tapis Sols, dont le siège est ..., en

D... cotée B 27, M. E... cotée B 28, Mme F... cotée B 64, M. G... cotée B 69, M. H... cotée B 68, M. I... cotée B 67 et de Mme J..., mère de V...