AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e85ad4cdc6046d47191d7f
21 avril 2026
21 avril 2026
de décision : B N° RG 26/02226 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC36 Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2026, à 14h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Caroline
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Pôle 1 - Chambre 11
69e85ad6cdc6046d47191dc5
21 avril 2026
21 avril 2026
de décision : B N° RG 26/02225 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC3N Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2026, à 15h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Caroline
Source officielle