3.3. et 3.4 du chapitre 3 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2000 de la société sur la réduction et l'aménagement du temps de travail que les modalités « standard » s'appliquent à l'ingénieur qui est soumis

société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Soudacier

formé par : - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Soufia

jugement frappé d'un appel, toujours pendant devant la cour d'appel, est dessaisi du litige au profit de la cour d'appel et ne peut procéder à la liquidation définitive de l'astreinte dont le prononcé est soumis

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'appui d'un ouvrage ou d'une construction contre un mur mitoyen est soumis

X... de Sousa, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, avenue de la Jallère, Quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

à recours ; "aux motifs que le préjudice corporel soumis à recours doit être évalué à la somme de 367 133, 60 francs; que par lettre du 4 mars 1996, la CPAM de l'Eure indique que sa créance s'élève

B..., Y... et Mme C... sans que leurs déclarations, leurs critiques ou leurs interpellations elles-mêmes ou même leur souhait avéré de changement de la direction de l'APE soient susceptibles de revêtir

légionnaire et employé de son beau-frère, de son désir de donner une correction à Albert X... qui entretenait une liaison avec son épouse ; que Dusan Y... avait accepté d'exécuter l'expédition punitive souhaitée

que quant à Marie-Thérèse A..., si elle a pu quelque peu varier sur certains détails, elle a toujours affirmé avoir été violée ; que s'il est possible que l'élimination du docteur X... ait pu être souhaitée

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dès lors que le salarié n'avait jamais atteint les objectifs souhaités

d'une ancienneté similaires, la cour d'appel s'est, pour dire que le salarié n'avait fait l'objet d'aucune discrimination syndicale, bornée à dire que cette situation était justifiée par son absence de souhait

qu'en énonçant que l'emprunteur a subi un préjudice lié au fait qu'il a dû, faute d'informations préalables suffisantes, utiliser un matériel qui pouvait n'être pas en parfaite conformité avec ses souhaits

à un très bon trimestre en juin 2024, avec une très bonne attitude d'élève et du travail sérieux et efficace avec de "très belles compétences en français, que, dans ce contexte, l'enfant a émis le souhait

visioconférence, de sorte qu'il était réputé l'avoir définitivement acceptée ; qu'en se contentant, pour statuer en son absence, de relever que l'agent pénitentiaire « a indiqué que [T] [D] n'a pas souhaité

lit pas sans le b) et se comprend dans son champ, et ainsi celui de plusieurs licenciements économiques ("les licenciements ainsi effectués")", de sorte que "le licenciement qui est isolé n'est pas soumis

l'avait diagnostiqué le médecin expert, ne pouvait en l'état de ses constatations dénier le caractère accidentel de cette atteinte corporelle non intentionnelle qui ne pouvait résulter que de l'action soudaine

les personnes concernées, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tous les cas, en se déterminant de la sorte, sans faire ressortir qu'avaient bien été soumis

ses conclusions devant la cour d'appel, que "la réduction du nombre des dossiers s'est traduite inévitablement par une baisse substantielle des revenus" ; que cet élément de preuve n'avait pas été soumis

    Le requérant allègue que la mise à exécution de la décision des autorités françaises de l’éloigner vers le Soudan l’exposerait au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article