l'entreprise ; qu'en reprochant en l'espèce à la lettre de licenciement de ne pas faire "état de mauvais résultats ou d'une menace pour la survie de l'entreprise" mais d'une réorganisation imposée par le souci

à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les consorts [P]-[J] et la société Bourgogne prestige immobilier faisaient valoir dans leurs conclusions que « Monsieur [D] n'a jamais exprimé le souhait

d'annuler l'enregistrement de sa déclaration et d'ordonner en conséquence la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

qui a été chargé de la mise en place d'un plan social consécutif à la fusion entre les sociétés Laboratoires Wellcome et Laboratoires Glaxco, et plus spécialement de l'antenne emploi sur le site de Sophia

à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci ; qu'en cette hypothèse, le quantum de son actualisation est soumis

n'avaient pas été remplacées par des aides soignantes mais par du personnel plus qualifié (infirmière, sage-femme) ce qui correspond à une politique mise en place par les établissements de santé, souhaitée

Afin de connaître au mieux les souhaits des salariés, les demandes de jour de repos trimestriel se feront sur un formulaire spécifique soumis à la validation du supérieur hiérarchique.

profession, assimilable à un salarié durant toute la durée de son indemnisation pouvait valablement représenter Mme Y..., que peu importe par ailleurs qu'un autre arrêt de la même cour d'appel, d'ailleurs soumis

de reconversion professionnelle dans le management'', cependant qu'elle constatait elle-même que le salarié n'était ''soumis contractuellement à aucune clause de non-concurrence ni d'exclusivité'' et

De Sousa X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise et de les avoir annulées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance, pour illustrer

X... et l'Union locale CGT, le principe d'égalité souhaité à l'origine par les négociateurs serait violé, que si le CMU n'était pas soumis à un prorata, en fonction du temps de travail, cela reviendrait

travail et alors d'autre part, qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas démontré que ce salarié souffrait lors des faits d'intoxication par les produits chimiques, sans rechercher si l'état d'ébriété soudain

plus envisager une situation de contrainte morale et d'état de nécessité ; que cette réalité a été parfaitement perçue par le juge des libertés qui justifie notamment le placement en détention par le souci

952 euros, et de condamner solidairement la société AMSI avec chacun de ses concessionnaires au paiement de ces sommes, alors « que les juges du fond ne sauraient dénaturer les écrits qui leur sont soumis

G... avait exprimé le souhait de s'unir maritalement avec U...

. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

E... avait indiqué « je souhaite vous informer qu'une offre pour l'appartement [...] est en cours de négociation » ; qu'en affirmant que par ce courriel, M.

, de déterminer si elle souhaite se placer sur le terrain de la procédure d'abus de droit ou faire application du droit commun ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'URSSAF aurait dû appliquer la procédure