SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M TALAMON

S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON

PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON.

DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON

COPPER-ROYER ET TALAMON.

TALAMON ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 14 MARS 1962, BULL. 1962, I, NO 156, P. 140.

TALAMON. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 152, P. 109. 9 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 420, P. 298.

TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 24 JUIN 1963, BULL. 1963, I, NO 340, P. 289. 1ER JUILLET 1964, BULL. 1964, III, NO 347, P. 304.

C / ELECTRICITE DE FRANCE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET GAUTHIER DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 3 JUIN 1966, BULL 1966, V, N° 76, P

.- AVOCATS : MM LE PRADO ET TALAMON.

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY.

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1026 (2°), P 818.

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 116, P 94, ET LES ARRETS CITES.

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM TALAMON ET PRADON. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 5 (2°), P 4.

Olivier S..., demeurant Rue du Bois Groland, 85440 Talmont Saint-Hilaire, 19°/ de M. Thierry A..., domicilié aux établissements Harry's, Zone Industrielle Pastis ..., 20°/ de M.

OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE APPELANTES : Mme [E] [I] épouse [B] née le [Date naissance 8] 1940 à [Localité 13] (TUNISIE) [Adresse 14] [Localité 5] Représentée par Me Charles Éric TALAMONI

communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération a exercé son droit de préemption urbain sur un bien situé sur les parcelles cadastrées n°194 060 BC 60 et n° 194 060 BC 61 au 24 avenue de Talmont

Ils sont représentés devant la Commission par Maître Angelo Talamonti, avocat à Fermo.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

A B, représenté par Me Talamoni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande