Par un mémoire enregistré le 5 novembre à 15 h 31, la commune de Trespoux-Rassiels conclut aux mêmes fins que sa requête.

214-1 du code de la propriété intellectuelle et de la voir condamner à lui payer une somme de 10 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de pratiques commerciales trompeuses

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 22 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Michel Z... des chefs de complicité de diffusion d'informations fausses ou trompeuses

minitel étaient invitées, moyennant paiement, à ouvrir un compte auprès d'une banque espagnole, qui leur remettrait notamment un chéquier ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de publicité trompeuse

qu'ils retiennent encore que la mention "votre annonce pendant 8 semaines journal + minitel", figurant dans l'ordre d'insertion, proposé dans le journal ou dans des dépliants publicitaires, était trompeuse

demande, à certaines dates, ils mentionnaient par ailleurs les commandes en cours de traitement et les arrivages des produits concernés, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas une indisponibilité trompeuse

instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 31 juillet 2020, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de pratiques commerciales trompeuses

pour dire irrecevable la demande en paiement des loyers échus à compter du 1er avril 1995, l'arrêt, déclarant que le congé est nul, retient que la dette locative est la conséquence de la rédaction trompeuse

, du chef de faux témoignage, exposant que ce témoin, entendu dans l'information judiciaire suivie sur leur plainte pour présentation de comptes infidèles, diffusion d'informations mensongères ou trompeuses

groupe Altice, lui reprochant d'avoir, dans des publicités, présenté, comme équivalentes, deux offres portant sur l'installation de la fibre, en réalité distinctes, ce qui constituerait une publicité trompeuse

En octobre 2008, la société Val Trappeur a ouvert un restaurant à l'enseigne Indian Trappeur à la Sentinelle (59).

des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'à supposer que les mentions incriminées figurant sur les emballages aient pu être considérées comme une publicité trompeuse

dissipé les fonds qui lui avaient été remis et a été condamné pour escroquerie ; que par jugement du 28 septembre 1999, le tribunal de grande instance de Rouen, considérant que les apparences trompeuses

DU 22 NOVEMBRE 2022 Mme [G] [O] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 17 mars 2021, qui, pour pratique commerciale trompeuse

les crédits, comportement qui pouvait s'analyser à la lumière du projet de fusion avec la Société des immeubles de France et qui avait eu pour conséquence de diffuser des informations fausses ou trompeuses

Grenoble, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2016, qui a renvoyé la société Netquattro des fins de la poursuite du chef de pratiques commerciales trompeuses

février 2003, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Gérard BL... et Olivier BM... pour présentation ou publication de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations fausses ou trompeuses

de 0,615 %, cependant que les tarifs figurant dans la notice remise à l'emprunteur aboutissaient à un taux d'assurance pour la seule garantie de base de 0,352 %, la banque, qui a créé l'apparence trompeuse