(Val d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val- d'Oise), en cassation

le siège est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de Mme Josiane X..., demeurant à Beauchamp (Val-d'Oise

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Plastiros, dont le siège est ..., à Soisy-sous-Montmorency (Val

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) au profit de Mlle Patricia X..., demeurant ...

Komi X..., demeurant ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Chapo, société

Bernard X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M.

.-95300 PONTOISE Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assistée sur l'audience par Me Christiane ROBERTO, avocat au barreau de VAL

Mustapha E..., demeurant ... à Champigny-Sur-Marne (Val-de-Marne), 2°) M. Fehmi X..., demeurant ... (Val-de-Marne), 3°) M.

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de Mme RM X..., demeurant ..., L'Y...

Jacques Marie X..., demeurant ... à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Entretien service dépannage, dont le siège est ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M. Joël X..., demeurant ...

Béatrice (déléguée syndicale Syndicat UAI), domiciliée ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. Chapelle Y..., demeurant ...

Article 2 : L'arrêté du 10 mars 2022 de la préfète du Val-de-Marne est annulé.

B en qualité de conjoint de ressortissant français, le préfet du Val-de-Marne s'est fondé sur la rupture de la communauté de vie effective avec son épouse.