le congé que si une telle autorisation a été accordée ; que la cour d'appel, qui a validé les congés délivrés à MM.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validation du congé Aux termes de l’article 12 du code de procédure civil, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

l'échelon 319 en raison de sa qualification et des missions et responsabilités assurées par les médecins du service des urgences : urgences, consultations de médecine générale, prévention des voyageurs, vaccinations

intégrés aux plans de secours en cas d'accident collectif, qu'ils assurent un rôle de veille sanitaire auprès de l'Institut de veille sanitaire, qu'ils délivrent des certificats médicaux et assurent la vaccination

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 28 septembre 2020 statue sur la régularité de la procédure fiscale et la validité de la taxation d'office mise en œuvre par l'administration des finances publiqu

E... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant analysé la valeur et la portée des éléments produits et procédé à la comparaison entre deux constats d'huissier

du recours, - dit que l'opposition à la contrainte du 16 mars 2015 est recevable, - dit que la mise en demeure du 10 février 2015 est valide, - dit que l'Urssaf a la capacité pour agir en recouvrement

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire.

['Oui, le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX a validé le recours de Monsieur et Madame [M].', "La décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a été annulée

Y... pour le 24 septembre 2015 ; qu'elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en validation du congé, en résiliation et en expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la

moyen, 1 ) pour admettre la preuve du mariage par témoins, l'arrêt énonce seulement que la transcription sur le registre de l'état civil algérien effectuée en conséquence du jugement algérien de validation

..., est intervenu à la procédure de saisie des rémunérations dont elle faisait l'objet, pour participer à la répartition des sommes saisies ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir validé

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte à hauteur de 4 192, 34 euros, alors « que la cour d'appel a constaté que la CIPAV avait émis le 16 avril 2018 et signifié au cotisant le 23 mai

contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en l'espèce, pour considérer que le commandement de saisie était valide, la cour

contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en l'espèce, pour considérer que le commandement de saisie était valide, la cour

contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en l'espèce, pour considérer que le commandement de saisie était valide, la cour

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer la mise en demeure litigieuse valide et justifiée et de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime

Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer la mise en demeure litigieuse valide et justifiée et de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime

Le locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé pour motif légitime et sérieux délivré par la bailleresse et d'ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef

. ; que la banque a poursuivi la saisie immobilière du bien affecté en garantie ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer valides la sûreté et le commandement valant saisie immobilière ;