1995 le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

1995 le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

Laurent, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Michel, dit C..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge autorisant une visite domiciliaire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du

par nos clients, se sont rendus à la demande de ces derniers dans les locaux visités.

arrêt de travail pour maladie du 14 août au 18 septembre 2003, puis pour maladie professionnelle du 18 septembre 2003 au 20 octobre 2003, du 28 octobre 2003 au 30 novembre 2003 ; qu'au cours de deux visites

serait trompé en écartant la qualification « visite de reprise ». 13.

; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur avait reproché au salarié d'avoir délibérément négligé les tâches qui lui incombaient, par ses carences dans les contrôles et visites

pour vérifier le respect des conditions de production de l'AOC Pic Saint Loup, l'objet de cette visite s'inscrivant seulement dans le cadre du plan d'inspection annuel.

Y..., l'article L. 621-12 du CMF ( ) dispose que "l'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant (...)" ; que s'agissant des visites

Henri A..., les sociétés LMC Diffusion, Cashtex et MI International font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L.16 B du Livre

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, "chaque visite doit être autorisée

au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique : Attendu que la SA MCT Oser et compagnie fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite

société ZEPTER FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites

, - Les époux A..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

de circulation pour les campagnes 1997-1998 (242 hectolitres d'AOC CDR), 1998-1999 (255 hectolitres d'AOC CDR) et 1999-2000 (152 hectolitres d'AOC CDR) ; "aux motifs que : "I) Sur les appels visant

Z... et Mme G... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut autoriser une visite et saisie domiciliaire, en application de

7 janvier 2003 fait apparaître que seule a été cochée la case "visite occasionnelle", tandis que la case "visite de reprise" était laissée vierge, ce qui démontre sans équivoque que l'examen litigieux