de l'article 682 du code civil ; 4°/ que les dispositions d'un plan local d'urbanisme imposant une largeur de voirie plus grande que précédemment s'applique aux voiries nouvelles, donc à celles qui vont

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Vogt frères meubles, société anonyme, dont

rechercher si les communications contestées de la fédération CFE-CGC Energie et du syndicat UNSA énergie ne relevaient pas de la seule propagande électorale, comme ayant pour objet exclusif d'appeler à voter

[Z], alors : « 1°/ que la convention de vote par laquelle un associé s'engage à voter dans un sens déterminé est illicite lorsqu'elle est contraire à l'intérêt social ; que l'engagement

moyen réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 2001), que M. et Mme X... ont acquis un immeuble ancien, en mauvais état, édifié sur une cave voûtée

faute grave, d'une indemnité de rupture, dont le montant était fixé, en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat et stipulait que « Chaque Partie s'engage, pour ce qui la concerne, à voter

Vintage-SARL Domaine de la Voute, les âges des eaux-de-vie n'étant pas reportés sur ces documents" ; que les cognacs de ces sociétés sont commercialisés par la SA X...

contre deux et que, alors qu'il était soutenu que des membres présents avaient voté par procuration, la cour d'appel, qui a jugé que l'article R. 241-31 du Code du travail obligeait les membres absents à voter

le tribunal d'instance a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits, d'une part, en estimant de façon restrictive et contraire à la volonté des parties que les personnes au repos admises à voter

permanence à un navire déterminé mais pouvait servir, par roulement sur un navire ou un autre, sans rechercher si eu égard à sa catégorie, au transport de personnes ou de marchandises auquel il est voué

pour harcèlement, violences, intimidations et abus du droit d'ester en justice, alors, selon le moyen, que le droit d'agir en justice peut dégénérer en abus, quand le demandeur sait ses prétentions vouées

métallurgie des Vosges de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se voit

lendemain des faits, et en présence de Mme Simone X..., procédé à la reconstitution de l'infraction (d 25), et, enfin, que des clichés ont été pris au cours de cette reconstitution, clichés où l'on voit

juste titre que, dans ces conditions, le magistrat a refusé d'informer ; qu'en effet, pour décider s'il doit ou non informer sur des faits qui lui sont dénoncés, encore faut-il que le juge d'instruction voit

établir sa culpabilité; que, compte tenu de la date de l'accident (20 février 1990), de la disparition des indices matériels et notamment du véhicule, toute mesure de supplément d'information serait vouée

vendeur omet d'informer son acquéreur de la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité avec la réglementation en vigueur pour le maintien du fonds de commerce, si bien que l'acquéreur se voit

236.684,28 francs, - incapacité permanente : compte tenu de l'importance du taux de l'incapacité permanente mais également des conséquences qui en sont résultées pour José Y..., âgé de 38 ans, qui se voit

ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris, aux motifs qu'un créancier peut renoncer à tout ou partie de ses droits ; alors, que seul le débiteur saisi se voit