, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité, recel, prise illégale d'intérêts et trafic d'influence

Est présumé exercer une telle influence tout opérateur qui détient une part supérieure à 25 p. 100 d'un tel marché.

X... ait eu une influence primordiale sur son licenciement, et que le motif du licenciement n'a pu être tiré que de ses anciennes fonctions syndicales, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction

M... n'était pas accomplie pour le compte de la SARL [...] ; QUE l'absence de lien de subordination est d'ailleurs démontrée par la SARL [...] : les mails échangés entre M. G... et M.

pouvoir y inclure les éléments du patrimoine d'un tiers, la société CSF ne pouvait donc utilement additionner les revenus perçus par le susnommé au sein de la société VLM Distribution, pour conclure à l'absence

celui qui demande la résolution de la vente à titre principal ; qu'en retenant néanmoins que le débiteur saisi était irrecevable à soulever la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix en l'absence

Quant aux congés payés, l'employeur explique que les sommes versées à ce titre incluent les primes de 15 %.

ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ; que tel est le cas en présence d'un lien étroit de parenté entre le juge et l'une des parties à l'instance ou un

X... pour une durée de cinq années un contrat de franchisage non renouvelable par tacite reconduction lui garantissant l'exclusivité de la représentation de la marque "Interrent" dans la zone d'influence

directe du dommage invoqué se trouvait dans "l'appréciation et la décision de la cour d'appel", dans son arrêt du 17 mai 1990, n'avait pas à se livrer à une recherche, nécessairement hypothétique, des influences

par l'expert informatique ; 11- que l'expertise psychologique de la victime ne révélant aucune anomalie et soulignant son intelligence, la constance de ses déclarations, ainsi que l'absence

civiles" constituées dès l'ouverture des débats et que, dès lors, la circonstance qu'il ait siégé pendant une partie des débats sans signaler immédiatement son empêchement et ait pu ainsi exercé une influence

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 octobre 1998, qui, pour trafic d'influence, sur renvoi après cassation, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement

communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne, ni un avis régulier compte tenu de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales du maire de la commune de Verdonnet ; cette absence

[UY] lors du processus électoral n'avait eu aucune influence sur les résultats électoraux ; qu'en se bornant à retenir pour annuler les élections, que le refus de réintégration de M.

. ; "aux motifs que le procès-verbal de première comparution porte la mention : "informons l'intéressé et son conseil qu'en l'absence de matériel technique approprié, nous ne pouvons filmer le présent

l'article 9-4 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction du 6 août 2004, qu'après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'irrégularité de cette démarche, en l'absence

La plainte contre inconnu pour refus de communiquer les comptes, absence d'explications sur certains postes de dépenses plus ou moins régulières et légales, rémunération des syndics dont "le bénévolat"