contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il ne saurait y avoir faute grave en l'absence

heure très proche du contrôle, chez son kinésithérapeute où il s'était rendu à une convocation, ce qui ne peut lui être reproché ; Qu'en statuant ainsi, par un motif imprécis qui ne caractérise pas l'absence

; qu'en l'espèce, la Cour, qui relève l'existence de détournements opérés par l'inculpée, et qui confirme l'ordonnance de non-lieu sans caractériser les circonstances de fait permettant de déduire l'absence

intervenue plusieurs mois plus tard, aurait été "consécutive à une faillite, à un règlement judiciaire" au sens de la disposition précitée ; qu'il ne peut dès lors bénéficier de la présomption légale d'absenc

de revendre de l'acquéreur, de telle sorte qu'en se déterminant à partir de la seule absence d'intention de revendre de l'acquéreur des parts, pour retenir le caractère immobilier de l'actif de la société

la Baule, à la jouissance duquel ces parts donnaient vocation, aurait été occupé "de façon permanente" par lui-même, son épouse, ses enfants et sa mère ; qu'il n'apporte pas non plus la preuve de l'absence

rencontrées auprès de ses vendeurs illettrés pour se faire établir de véritables factures, il ne saurait lui être reproché d'avoir créé lui-même un système " d'auto-facturation ", et que, dès lors, son intention

règle prévue à l'article 5 du Code de procédure pénale ne s'applique que lorsqu'il y a identité de parties, de cause et d'objet entre les deux actions ; que la décision de relaxe ayant été motivée par l'absence

faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance ; "aux motifs qu'"il n'est donc pas établi que ces erreurs aient été volontairement commises par l'expert, et dans ces conditions l'élément intentionnel

réception de ce courrier ; qu'en déclarant, dès lors, contre les éléments du dossier qui établissent la connaissance et l'acceptation par la prétendue victime de l'acte litigieux et par conséquent, l'absence

contrat de mariage, d'autre part, qu'elle a effectué une démarche officielle auprès du consulat général de France à Tunis, en vue d'obtenir la transcription de son acte de mariage, ce qui démontrerait l'absence

Italie - 13103/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré

Italie - 12956/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré

Italie - 12786/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré

Italie - 12921/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré

Italie - 12785/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré

Italie - 13337/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré

Italie - 12665/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré

Italie - 13009/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré

Italie - 12698/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré