Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 295 résultats pour « absence de surveillance et de contrôle de l'exécution de l'activité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 295 résultats pour « absence de surveillance et de contrôle de l'exécution de l'activité »
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EXTRAIT
Article L511-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
I. – En cas de cessation du mandat d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
Article 17
Les employés de jeux sont tenus de fournir aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère de l'intérieur tous les renseignements qu'ils doivent posséder en raison de leur emploi et qui leur sont demandés par ces agents pour l'exercice de leur
Article L518-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85
Il met en œuvre les orientations approuvées par la commission de surveillance, notamment en matière de contrôle interne et de gestion des risques.
Article R613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elle est en charge de la surveillance des groupes sur une base consolidée prévue à l'article L. 613-20-1.
Article 713-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38
La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assignée.
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 71
La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.
Article 1
L'Agence nationale de santé publique est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à l'enquête nationale portant sur la biosurveillance, la surveillance de la santé et la nutrition dénommée "Esteban
Article 12
Le STRMTG peut contrôler ou auditer l'activité des maîtres d'œuvre et des vérificateurs.
Article L511-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes détermine les orientations et contrôle la mise en œuvre par les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 des dispositifs
Article R6362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle.
Article L613-51-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
Le collège de résolution peut révoquer et remplacer les membres du directoire, de la direction générale ou toute autre personne qui assure la direction effective de l'activité au sens des articles L. 511-13 ou L. 532-2, ainsi que les membres du conseil
Article L5125-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 60
En toutes circonstances, les médicaments doivent être préparés par un pharmacien, ou sous la surveillance directe d'un pharmacien.
Article 723-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l'absence du condamné dans le seul lieu désigné par le juge de l'application des peines pour chaque période fixée.
Article L132-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 29
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Article R314-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 94
La part du forfait global relatif aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité autorisée et financée de l'établissement, dans les conditions suivantes : 1° L'activité réalisée
Article L633-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure, au titre de la surveillance complémentaire : a) La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile dans la marche normale
Article 55
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 56 à 59.
Article 58
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 59 à 65.
Article 56
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 57 à 59.
Article 61
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 62 et 63.
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