Article R6362-8 · Code du travail — CodexAI
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R6362-8
Article R6362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle.
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