MOYENS et PRÉTENTIONS La société Hypress conclut au rejet des demandes formées à son encontre par la société Aurilis en l'absence de preuve d'un vice caché affectant le flexible vendu et de démonstration

[D] à l'exercice de son travail étant rappelé, qu'il est constant qu'en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement, qu'elle conteste au demeurant, n'affecte pas en elle-même

Sapins a vendu un immeuble à la société Adrivan ; qu'un rapport de mission de repérage d'amiante établi le 2 décembre 2008 par la société Theneris expertises et annexé à l'acte notarié concluait à l'absence

à la démonstration d'un vice caché ne sont pas réunies.

en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui interviendra sur le premier moyen de cassation entrainera l'annulation du chef attaqué par le second moyen dès lors que l'absence

concernant la Société, notamment sur un ordinateur ; que l'émission par la SA d'un tel ordre à l'occasion de la rupture du contrat de travail et de la conclusion de l'accord transactionnel met en exergue l'absence

l'argumentation, la société Codimatra demande à la cour au visa des articles 1641 et suivants, 1231-1 , 1103 et 1353 du code civil de : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement, Constater l'absence

, laquelle est valide eu égard à la perte du statut protecteur au moment de sa conclusion résultant de la démission du mandat de délégué du personnel intervenue le 15 septembre 2011 et à raison de l'absence

d'aucune demande et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dispositions du jugement entrepris, dont aucune n'a été déférée à la Cour, À titre subsidiaire, - confirmer la décision, - prononcer l'absence

été signé avec une société BOWLING STAR ou une société BOWLING SERVICES, au fond de débouter BOWLING [1] de son action fondée sur l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence

L'employeur oppose à la demande d'annulation de la rupture conventionnelle homologuée l'absence de vice du consentement alors que deux entretiens à l'occasion desquels le salarié était assisté ont été

juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du règlement de copropriété et, au besoin, pour cette dernière au titre des troubles anormaux de voisinage ; qu'en revanche, en l'absence

Mme [C] s'est opposée à ces demandes au motif de l'absence de vices cachés, et en soulignant le caractère non contradictoire de l'expertise amiable.

choisi de vendre l'immeuble à un tiers ; qu'il justifie, par la déclaration établie au titre de l'ISF, qu'il disposait d'un patrimoine lui permettant de faire face au paiement du prix ; Attendu qu'en l'absence

Pour être valide, la rupture conventionnelle suppose une liberté de consentir et l'absence de vice ou de pression exercées à l'encontre du salarié pour l'obliger à consentir.

de disposition législative l'autorisant ; - elle vise une taxe qui a été supprimée par le législateur ; - la suppression de toute référence au caractère impératif d'un conventionnement entre le

Sur la nullité alléguée pour absence et vice de consentement SOFINORD soutient que sa collaboratrice n'a jamais voulu reconnaitre par ce document que le contrat global était exécuté et qu'en outre elle

représentant légal domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°) de la société civile immobilière Gonesse Centre Ville