: Sur le pourvoi formé par la société anonyme Evasion et loisirs France, dont le siège est à Brest (Finistère), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, actuellement en exercice

2 janvier 2015, puis au double à compter du 3 janvier 2015, outre une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que pour apprécier l'existence d'un abus

DISPENSANT DE L'EXECUTER ET EN PRECISANT DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE NI SON HONNETETE, NI SA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE N'ETAIENT EN CAUSE ; QU'EN DEDUISANT QUE LEDIT EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS

champ d’application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile ; Que Monsieur [N] sera donc débouté de cette demande en référé ; Attendu enfin que Monsieur [N] ne caractérise pas d’abus

AU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE LE 30 JANVIER SUIVANT, LE COMITE ACCEPTA CES OFFRES ; QUE TOUTEFOIS, A LA SUITE D'UN RAPPORT D'UN INSPECTEUR DU COMITE, AUX TERMES DUQUEL GASSIOT AURAIT CONTINUE A EXERCER

Ne démontrant pas que la MAAF a commis un abus dans l'exercice de la procédure, les époux X... seront déboutés de leur demande indemnitaire.

Ne démontrant pas que la MAAF a commis un abus dans l'exercice de la procédure, les époux X... seront déboutés de leur demande indemnitaire.

exclut toute indemnisation en cas de résiliation et ce quelle que soit l'origine ou les motifs de celle-ci ; que, par ailleurs, aucune circonstance de fait ou de droit ne permet de retenir un éventuel abus

d'une procédure pénale entreprise par l'employeur, a pu retenir que le seul fait d'avoir engagé une telle procédure qui ne s'était pas terminée par une condamnation, ne pouvait suffire à caractériser un abus

d'une procédure pénale entreprise par l'employeur, a pu retenir que le seul fait d'avoir engagé une telle procédure qui ne s'était pas terminée par une condamnation ne pouvait suffire à caractériser un abus

88 du code de procédure pénale, qui ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, sont la contrepartie du droit accordé à la victime d'exercer

Il résulte de ce texte qu'un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu

exercée de mauvaise foi et constituer un abus de droit.

Et elle ajoute que, même une irrecevabilité pour défaut d’intérêt, ne saurait suffire à caractériser un abus de l’exercice du droit d’ester en justice, alors qu’elle n’a nullement maintenu son recours

ressources humaines, pour laquelle il est résulté des préjudices psychologiques ; que, comme l'a indiqué le premier juge, qui a relevé que les faits reprochés à Monsieur X... étaient constitutifs d'un abus

des règles que le praticien est tenu de respecter pour que l'acte qu'il effectue soit pris en charge par l'assurance maladie ; que si leur méconnaissance est, par suite, susceptible de constituer un abus

toute hypothèse, l'exigence d'un débat contradictoire interdit que la révocation du dirigeant soit fondée sur des fait sur lesquels ce dernier n'a pas été en mesure de s'expliquer ; qu'en écartant tout abus

; si aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, ce salarié commet un abus