Condamner la SAIEM [Localité 4] HABITAT à effectuer les travaux nécessaires pour lui offrir un logement décent et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard, - Condamner la SAIEM [Localité 4] HABITAT à accepter

société Immopad de ses demandes relatives à un arriéré locatif au titre des emplacements de stationnement ; AUX MOTIFS PRORES QUE « l'article 7 du bail stipule que « le présent bail est consenti et accepté

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1991), que la société Miss You, qui avait donné à

du bail du 1er juin 2008 est de 8 144,24 euros par an et rejeter les demandes de la SCI Verci, l'arrêt retient que le bail signé le 1er juin 2008 stipule que « le présent bail est consenti et accepté

réservant à sa demande expresse la possibilité de demander ou non la réalisation de la présente promesse de vente dans un délai de cinq ans, durée relativement longue pour une promesse de vente, elle a accepté

et de conclure un avenant au contrat en ce sens, cependant qu'il en résultait clairement que le bailleur avait accepté une réduction du loyer, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier électronique

l'exposé du litige ; que son article 4 est libellé comme suit : "En contrepartie de la renonciation et des autorisations des bailleurs visées aux articles 1 à 4 ci-dessus, la société Maison de la truffe accepte

ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JANVIER 1948, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE DONNAIT EN LOCATION AU COMITE INTERFEDERAL DES FONCTIONNAIRES UN HOTEL PARTICULIER SITUE A PARIS,..., MOYENNANT UN LOYER

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : AAttendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1992), que Mme X..., propriétaire de locaux

Launay et Mme Renard-Payen conseillers, cette dernière appelée d'une autre chambre pour compléter la Cour en remplacement du titulaire empêché ; que lors du prononcé de l'arrêt, siégaient M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1987) que Mme Y..., aux droits de laquelle

[T] [E] avait donc accepté et encaissé les loyers réglés par M. [V] ; qu'en retenant, néanmoins, pour prononcer la résiliation du bail qu'en permettant à M.

Si le locataire peut accepter la fixation d'un loyer supérieur à celui qui résulterait de l'application des normes légales ou accepter de prendre en considération une offre de renouvellement alors qu'elle

, le tribunal d'instance de Saint-Paul exerçant les attributions du tribunal paritaire des baux ruraux de ce siège, par jugement rendu le 3 septembre 2019, a dit qu'en l'absence d'état des lieux, le loyer

le local est destiné exclusivement à un usage de self-boulangerie-point chaud-loto-PMU le preneur s'engage à installer à ses frais les compteurs d'eau et d'électricité a, 19 le bail est consenti et accepté

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

Après l'ouverture de cette procédure collective, il a été proposé aux propriétaires d'accepter une baisse des loyers dus par la société Orres, ce que tous ont accepté à l'exception de la SCI.

accepté de geler le loyer en 1983 et au moins jusqu'en 1991, ce dont il résultait que la variation de l'indice, au cours de l'année précédant la révision demandée à compter du 1er janvier 2007, ne pouvait