Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 786 résultats pour « accessoire conséquence ou complément de la demande principale (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 786 résultats pour « accessoire conséquence ou complément de la demande principale (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12-2
Les ouvriers mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir un complément annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés dans les conditions fixées à l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif
Article 2
La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
Article 26
Les batteries sont retirées, qu'elles constituent ou non la source d'énergie principale du bateau de plaisance ou de sport.
Article D531-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16
La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.
Article R*18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
; 5° La description des activités principales et secondaires de l'entreprise ou de la société ; 6° Les comptes individuels et consolidés de l'entreprise ou de la société sur les trois exercices précédant celui de la demande ; 7° L'analyse financière
Article 13
En cas d'agrément de cette demande : - les sous-officiers et officiers mariniers qui remplissent les conditions pour être intégrés en tant qu'infirmiers en soins généraux, autres que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors, sont intégrés dans
Article R145 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05
Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce.
Article R242-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire.
Article R958-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77
doivent être aussitôt rejetées ; 3° La proportion de captures inférieures à la taille ou au poids minimaux mentionnés au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être interrompues ; 4° Les règles relatives au traitement des espèces non
Article R958-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78
doivent être aussitôt rejetées ; 3° La proportion de captures inférieures à la taille ou au poids minimaux mentionnés au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être interrompues ; 4° Les règles relatives au traitement des espèces non
Article 6
Il peut en particulier demander des compléments aux programmes définis aux d, e et f du II de l'article 4.
Article R*277-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92
réception, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de la somme contestée.
Article L731-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 49
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante.
Article L175-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément
Article R123-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations
Article 10
Une indemnité spéciale d'alimentation (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000847457) est allouée aux militaires non officiers des armées de terre et de l'air en station qui sont,
Article L515-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 peut prendre des mesures appropriées et non discriminatoires pour sanctionner les irrégularités commises en France en méconnaissance
Article R255-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
de l'article L. 255-3 avec celle du produit de référence autorisé en France et pour notifier au demandeur la décision prise sur sa demande.
Article 4 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.
Article L5112-1-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
Les manquements aux obligations prévues par le présent chapitre, ou aux textes pris pour son application, ayant pour conséquence la non-application de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code
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