Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 640 résultats pour « accident du travail causé par un tiers autre que l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94
L'employeur est informé par le médecin du travail de toute conclusion significative provenant notamment du suivi de l'état de santé du salarié exercé par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, dans le respect du
Article Annexe III
majeur et d'effets domino ; d) Description des zones où un accident majeur peut survenir. 2.
Article L310-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64
de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule qu'elle assure, survenu sur le territoire d'un des Etats désignés ci-dessus, à l'exclusion de l'Etat de résidence de la personne lésée, et ayant causé des préjudices à cette personne.
Article X 20
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter que leur rupture pour une cause quelconque ne provoque des accidents au public.
Article R741-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 73
l'occultation des nom et prénoms prévue par le troisième alinéa de l'article L. 10, est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, la décision d'occulter tout autre
Article 1759
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 59
Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Lorsque l'auteur des dommages demeure inconnu, le fonds prend également en charge tous les dommages aux biens à condition que le conducteur du véhicule accidenté, ou toute autre personne, ait été victime d'une atteinte à sa personne ayant entraîné son
Article D622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l'indemnité journalière
Article 20
b) En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'au a, est limité à 75 jours.
Article R441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
Article L1273-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 00
L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.
Article L221-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 99
-Est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 221-1, un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30
du travail et les maladies professionnelles ; b) De prestations familiales.
Article D4622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail.
Article L555-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65
Cette étude comporte une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie normalisée ou qu'elle explicite.
Article R4624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de
Article 3
En ce qui concerne ces élèves et personnes un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement après avis de l'assemblée territoriale déterminera à qui incombent les obligations de l'employeur ; 6° Les détenus exécutant un travail pénal, pour
Article R4624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39
Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses.
Article R3243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17
la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable.
Article 66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
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