Codes de loi français

Article 54

Toutefois, en cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction électorale, ce délai sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance prévu aux deux derniers alinéas du même article 552, et les

Article 10

Les candidats reconnus inéligibles ainsi que les candidats démissionnaires ou décédés peuvent toutefois être remplacés dans un délai d'une semaine après que la commission électorale a statué sur la recevabilité des candidatures initiales.

Article L62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.

Article R511-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54

Le président de la commission d'organisation des opérations électorales proclame en public, au plus tard le huitième jour suivant la date de clôture du scrutin, les résultats des élections.

LEGIARTI000042466805

. - Calendrier relatif au dépôt et à la validation des documents de propagande électorale

Article 24-1

En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

Article 9

Les représentants de chacune des catégories mentionnées au B de l’article précédent sont élus par des collèges électoraux séparés.

Article 46

Pour les collèges 1, 2 et 4 mentionnés au titre II, deux secteurs électoraux sont arrêtés :

Article R176-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Les électeurs se réunissent au bureau de vote correspondant à la section de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.

Article L330-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16

Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.

Article L357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Article R723-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Le tribunal judiciaire statue dans les conditions et délais prévus par l'article R. 18 du code électoral.

Article R723-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Le président du conseil d'administration retranche de la liste électorale, jusqu'au jour du scrutin, les personnes décédées.

Article 4

Une commission électorale est constituée. Elle est composée de deux membres tirés au sort parmi les candidats et de deux représentants de l'administration désignés par le directeur de l'institut.

Article 4

Une commission électorale est constituée. Elle est composée de deux membres tirés au sort parmi les candidats et de deux représentants de l'administration désignés par le directeur de l'institut.

Article 11

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est avisée sans délai par le représentant de l'Etat du dépôt par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral de la déclaration souscrite

Article R176-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82

L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote,

Article R1432-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

La liste électorale est portée à la connaissance des électeurs par tout moyen au moins un mois avant la date du scrutin.

Article R723-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 78

candidate, la déclaration de candidature doit mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mandataire habilité à la représenter pour toutes les opérations électorales