collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ;

jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 6 novembre 1989) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir les diverses listes de personnels de la société Quille en vue de la négociation du protocole d'accord

et les organisations syndicales intéressées; Attendu qu'aucune organisation syndicale intéressée n'ayant répondu à l'invitation de la Société routière du Midi de négocier le protocole d'accord

L'ASTREINTE PROVISOIRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE DECLAREE TENUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 6 MARS 1979 DE NEGOCIER AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES UN ACCORD

par Monsieur [FP] [O] ; que conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral, les élections des membres du personnel se sont déroulées le 21 mai 2014 pour le premier tour et le 19 juin

QUI SE SONT DEROULEES LE 29 MARS 1982 A CHARNOZ, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD PREELECTORAL AVAIT PREVU LE DETAIL DES OPERATIONS DE VOTE, LESQUELLES AVAIENT ETE CLAIREMENT EXPLICITEES DANS UNE LETTRE DE LA DIRECTION

du travail ; Attendu que pour débouter la société des Automobiles Citroën de sa demande tendant a voir prononcer l'annulation de la liste de candidats déposée par la CGT avant la signature de l'accord

préélectoral, conclu pour une seule élection, doit être distingué d'un accord collectif qui a une vocation plus générale ; que le tribunal, qui a estimé que l'accord préélectoral ayant servi de base

la DIRECCTE Ile de France du 6 juin 2019 suivant calendrier annexé au jugement et débouté le Syndicat des Commerces et Services du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'un protocole d'accord

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de

D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAVOIE-METAL INTERVENUES LE 15 JANVIER 1985, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LA VOLONTE DES PARTIES QUI S'EST EXPRIMEE DANS UN ACCORD

la section syndicale désignés dans l'entreprise où sont préparées les élections ont seuls vocation à représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise dans le cadre de la négociation du protocole d'accord

attaqué (tribunal d'instance de Paris 20e, 9 mai 1997) que le 14 mars 1997 a été signé par un représentant désigné par le syndicat des agents de propreté de la région parisienne affilié à la CGT, un accord

Le syndicat et la salariée font grief au jugement de rejeter la demande d'indemnisation du préjudice résultant du refus de faire participer le syndicat à la négociation du protocole d'accord préelectoral

pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu, sans qu'aucun usage ne puisse y déroger, d'adresser aux organisations syndicales intéressées, en vue de la négociation du protocole d'accord

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 23 février 2011) de rejeter sa demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral relatif à l'élection de la délégation unique du

décembre 1987 des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Entreprise havraise de nettoyage, au motif que l'employeur n'avait pas invité la CGT à négocier les protocoles d'accord

DES PARTENAIRES SOCIAUX ET EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, DECIDE QUE L'ACCORD PREELECTORAL ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL SERAIT

D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DANS LE COLLEGE CADRE DU 17 MARS 1982 POUR LE RENOUVEAU DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ACCORD

tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il ressort de l'article L. 423-13 du Code du travail que si l'employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord