VIGNEAU, président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° N 19-25.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles

des factures irrégulières ou des justificatifs insuffisants de l'identité des vendeurs non professionnels, voire aucun justificatif.

dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur. [...]

CA CONSUMER FINANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par:

SUR CE : I - Sur le caractère ou non licite de la publicité comparative réalisée par Saturn ( L121-8 du code de la consommation ) : Sur le rejet de pièces : Considérant que Saturn fait

; ces dispositions n'imposent pas que le professionnel fournisse au consommateur un récapitulatif d'achat lui permettant de vérifier sa commande avant qu'il ne la valide ; - le montant de l'amende est

de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour

de n'acheter que l'ordinateur.

Afin de financer cet achat, M.

CA CONSUMER FINANCE S.E.L.A.R.L.

véhicule au moment de l'achat.

ALORS QUE, d'autre part, la situation de surendettement des personnes physiques se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à ses dettes non professionnelles

Sur la base de ce rapport, et faisant valoir que le véhicule, vendu par un professionnel, à distance et hors établissement, au profit d'un consommateur non informé de son droit de rétractation, est atteint

l'ensemble des éléments de productivité de l'installation afin de permettre au consommateur d'avoir conscience du défaut de rentabilité de son achat ; qu'aucune étude de rentabilité ni information de