Codes de loi français

Article 5

Les vendeurs à la pompe de fioul domestique et gazole non routier sont dans l'obligation d'apposer sur chaque appareil distributeur de ces produits ainsi qu'au point de vente de ces produits, de façon très apparente pour les acheteurs, une pancarte ayant

Article Annexe II

définie en application de l'article L. 2334-2 du CGCT). 85 m³/an/habitant, les volumes vendus à des usagers non domestiques et aux usagers assimilés domestiques (définis à l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique) étant ajoutés et les volumes achetés

Article 5

Sans préjudice des dispositions contenues dans les articles 62 à 65 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou les organismes et personnes habilitées assurant la première mise sur le marché des produits

Article 92

Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et de façonnage hors taxe.

Article M 2

. - L'effectif théorique du public susceptible d'être admis dans les locaux de vente proprement dits est déterminé en fonction de la surface réservée aux acheteurs selon la densité d'occupation suivante : Par mètre carré : deux personnes au rez-de-chausssée

Article L316-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

La personne qui achète, en application des articles L. 121-27, L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26, de l'électricité produite en France métropolitaine continentale à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération

Article R761-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02

transport existantes et les flux de véhicules ; 2° Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ; 3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ; 4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs

Article D332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

gestion et de la récolte ; c) La formalisation et la contractualisation d'exigences de qualité avec ses prestataires, notamment la promotion de pratiques de gestion et de récolte respectueuses de l'environnement ; d) La passation de contrats avec des acheteurs

Article L436-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l'autorité administrative ; 4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter

Article L54-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Les gestionnaires de crédits agréés en France sont autorisés à recevoir et à détenir des fonds d'emprunteurs afin de les transférer à des acheteurs de crédits, sous réserve de respecter les conditions fixées au troisième alinéa ainsi que celles fixées

Article L214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

Elles peuvent, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, cette double exigence ne s'appliquant pas toutefois

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Un système organisé de négociation est un système multilatéral qui assure la rencontre en son sein et à la discrétion du gestionnaire de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers de manière à conclure des transactions sur : 1° Des

Article L1311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur

Article 314-22

titre de mesure administrative interne ; c) le prestataire de services d'investissement est responsable du compte de frais de recherche ; d) le prestataire de services d'investissement évalue régulièrement la qualité des travaux de recherche qu'il achète

Article 48

d'utilisation prévue au 2° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique peut, à compter de la date de fin d'octroi de l'autorisation temporaire d'utilisation fixée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, être acheté

Article L420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 44

Un système multilatéral est un système ou un dispositif au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers peuvent interagir.

LEGIARTI000020586092

ci-dessus qui sont soumises à une obligation contractuelle de vente et d'achat doivent faire l'objet, à partir de la date fixée à l'article 3 ci-dessus, de transactions, en application et dans le respect des contrats souscrits, entre les vendeurs et les acheteurs

Article R336-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Les achats d'électricité effectués par un gestionnaire de réseau public d'électricité pour ses pertes dans le cadre de ces contrats spécifiques pour une année donnée sont tels que la quantité de produit théorique calculée sur la base de la puissance achetée

Article 98 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Le mandat doit être donné par écrit et figurer soit sur un document valable pour une année civile, soit sur les bulletins d'achat que les acheteurs délivrent à leurs fournisseurs exploitants agricoles.