de financement; que la SCI Poun avait invoqué, avoir appris, postérieurement à la promesse de crédit-bail, que les frais d'acte authentique d'un montant de 175 000 francs étaient ajoutés au prix d'acquisition

« le notaire n'est tenu qu'à la seule réparation du préjudice certain directement provoqué par sa faute ; que Mme Odette Y... veuve Z... reconnaît avoir donné à sa fille les fonds nécessaires à l'acquisition

cinéma dénommées « Le Calypso », des places de parking, deux appartements et une brasserie avec terrasse ; que par arrêté du 9 juillet 1999, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique « l'acquisition

Y... et de Mme X... au financement de l'acquisition de l'immeuble, l'arrêt rendu le 15 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

des sommes investies de ses deniers personnels dans l'acquisition de l'immeuble commun ; que c'est justement qu'au regard des sommes investies par Monsieur X..., l'expert a calculé, conformément aux dispositions

régime de la communauté légale, sont codébiteurs solidaires de sommes restant dues en remboursement de l'emprunt que la Caisse régionale de Crédit agricole du Var leur avait consenti pour financer l'acquisition

, sans rechercher, d'une part, si elle effectuait cette activité à titre régulier ou si, elle avait été uniquement constituée en vue de l'acquisition de l'immeuble litigieux dans lequel son gérant, M.

POUVAIT PLUS INSTALLER UNE BOUCHERIE A L'EMPLACEMENT PROJETE ; CONSIDERANT QUE LE REFUS DE DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE A OBLIGE LA SOCIETE A IMMOBILISER INUTILEMENT LA SOMME CORRESPONDANT A L'ACQUISITION

d'une opération groupée de restauration immobilière effectuée en application de la loi dite "Malraux" ; que la déduction des déficits fonciers résultant des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition

de vente à certains locataires dès leur entrée dans les lieux ; qu'elle n'a apporté aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles elle aurait procédé à l'acquisition de l'immeuble en cause

de vente à certains locataires dès leur entrée dans les lieux ; qu'elle n'a apporté aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles elle aurait procédé à l'acquisition de l'immeuble en cause

de vente à certains locataires dès leur entrée dans les lieux ; qu'elle n'a apporté aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles elle aurait procédé à l'acquisition de l'immeuble en cause

que, du fait de la restitution de son bien immobilier, la commune, qui a eu la jouissance des loyers versés, fixés à un montant élevé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ayant pour finalité l'acquisition

dans le cadre de l'expertise a reconnu que son épouse avait investi une somme propre d'environ 15. 000 USD pour l'acquisition de l'immeuble ; que ce faisant, il a admis le caractère propre de ces fonds

BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION " ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE SUR LA REQUETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET AU VU D'UN ARRETE DE CE FONCTIONNAIRE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

Banque Sanpaolo relativement à l'octroi des prêts litigieux, la cour d'appel, loin de se borner, comme le prétend le second moyen, à constater que ces prêts avaient été sollicités postérieurement à l'acquisition

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... avaient donné leur consentement par acte authentique à l'acquisition

X..., et, qu'il ne contestait pas que la substitution de la SCI Tyrex aux consorts Y... dans l'acquisition des immeubles de Thonon-les-Bains et de Sciez eût pour effet de diminuer le gage des créanciers