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sous seing privé du 21 novembre 1979 par un acte authentique support de la publicité foncière empêchait l'opposabilité de l'acte aux tiers et que les époux A... pouvaient légitimement se croire propriétaires

Il se déduit des quatre premiers que la nullité d'un acte de la procédure douanière n'entraîne la nullité des actes subséquents qu'à la condition que ceux-ci trouvent leur support nécessaire dans l'acte

Y..., par acte sous seing privé du 23 novembre 1985, deux parcelles de vigne pour une durée de neuf ans; que la société Château Le Fournas a, par acte du 24 juin 1993, au motif qu'elle avait acquis

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professionnels ; que, d'autre part, les actes d'anesthésie-réanimation ont leur cotation indiquée dans la nomenclature au regard de l'intervention qu'ils accompagnent ; que ces actes sont cotés KC 50

C..., notaire, la société SOCAIM a vendu à la société ETCHE une parcelle de terrain qui formait le lot n 36 d'une copropriété ; que l'acte de vente précisait "qu'aux termes d'un acte reçu par (le même

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à la demande d'entente préalable; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les tribunaux ne peuvent refuser d'appliquer à un acte

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