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795 525 résultats pour « acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300883

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Aux termes de cet acte de transaction, Q...

Source officielle

Page 14 sur 39777

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007749537

Admin. suprême

23 juin 1989

23 juin 1989

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Réponse du médiateur

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677388

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UNE NOTE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 ADRESSEE AUX SECRETAIRES DES SECTIONS SYNDICALES DU PERSONNEL, QUI CONSTITUE L'ACTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639439

Admin. suprême

1 décembre 1967

1 décembre 1967

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Lettre incitant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640052

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Réponse

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641269

Admin. suprême

7 février 1969

7 février 1969

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Note de service

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641271

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Mention figurant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641607

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT01-01-05-02-02,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Une

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372513cd5801467741ac4e

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

sous seing privé du 21 novembre 1979 par un acte authentique support de la publicité foncière empêchait l'opposabilité de l'acte aux tiers et que les époux A... pouvaient légitimement se croire propriétaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01529

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Il se déduit des quatre premiers que la nullité d'un acte de la procédure douanière n'entraîne la nullité des actes subséquents qu'à la condition que ceux-ci trouvent leur support nécessaire dans l'acte

Source officielle
CC

civ3

6137230ccd58014677404c2c

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Y..., par acte sous seing privé du 23 novembre 1985, deux parcelles de vigne pour une durée de neuf ans; que la société Château Le Fournas a, par acte du 24 juin 1993, au motif qu'elle avait acquis

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecba

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI de Virecourt de ce qu'elle se désiste du pourvoi formé contre la société Fuji graphic systems France

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100075

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

frauduleux n'implique pas que le créancier exerçant, par voie paulienne, une action en inopposabilité de cet acte, ait effectivement connu ou aurait dû connaître cet acte, le créancier ne pouvant être

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9638

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

professionnels ; que, d'autre part, les actes d'anesthésie-réanimation ont leur cotation indiquée dans la nomenclature au regard de l'intervention qu'ils accompagnent ; que ces actes sont cotés KC 50

Source officielle
CC

civ1

61372286cd580146773fe08d

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

C..., notaire, la société SOCAIM a vendu à la société ETCHE une parcelle de terrain qui formait le lot n 36 d'une copropriété ; que l'acte de vente précisait "qu'aux termes d'un acte reçu par (le même

Source officielle
CC

civ1

6137225acd580146773fc44f

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

de 30 000 francs comme indiqué initialement par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit ; alors que, d'autre part, l'acte nul de nullité

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400bfa

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

à la demande d'entente préalable; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les tribunaux ne peuvent refuser d'appliquer à un acte

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/René D

61372573cd5801467741dd68

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

du 11 ne figure au dossier, les termes de cette attestation sont en contradiction avec ceux de l'acte 201/92 . ... qu'il ressort du rapprochement de l'acte litigieux suivant lequel le greffier aurait

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48652

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Institut polyclinique de Cannes (la clinique) le remboursement des actes

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CC

civ3

61372310cd58014677404eb0

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1996), que par actes sous seing privés du 11 juillet

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