X... avait demandé à titre subsidiaire, outre l'annulation de l'acte de cession, sa requalification en libéralité ; que devant la cour d'appel M.

de l'acte de cession, et dire que la société cessionnaire était créancière de M.

L'acte de cession prévoyait le maintien en fonction de M.

a pour effet de paralyser le jeu du retrait ; [ ] que force est de constater à la lecture de la copie authentique de l'acte de cession produit, suite à l'insistance de la mutuelle SMAR que, si la cession

cession; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait déduire de ces seules constatations que la cession était intervenue à titre onéreux conformément à l'acte de cession ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

Z... soit maintenu dans l'acte de cession, ce qu'il savait, M.

réalisées avant l'acte de cession.

intitulé « acte de cession des parts sociales de la Y... entre Akol Energies et Paris Properties », signé le 6 décembre 2010 par les représentants légaux des deux parties, stipulait une cession par la

X... le Y... la responsabilité du défaut de régularisation de l'acte de cession litigieux, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Sodepa et de M.

clair et précis de l'acte de cession et a, partant, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte extrajudiciaire du 12 avril 2007 comportant intention de cession répondait

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Septèmes-les-Vallons à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte

authentique précité, de l'acte de cession et de ce que M.

de cession ; que celle-ci est finalement intervenue par acte notarié, hors la présence de la société AMF et lui a été signifiée par acte d'huissier ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que l'acte de cession par M.

constatations, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation des dispositions relatives au rejet de la demande d'annulation de l'acte de cession

. ; que du fait de cette vente réalisée par Fernand Z... au profit de Linette X..., celui-ci ne pouvait signer un certificat de cession de ce même véhicule le 31 mars 1991 au profit de M.

de cession ne distingue pas entre l'activité souvenir métal et l'activité souvenir textile; qu'elle a dénaturé l'acte de cession précité en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième

de cession du 27 mars 2004, pour décider que la société Ragt 2N s'était engagée à l'appliquer, sans vérifier si l'acte de cession, seul contrat signé par les parties, renvoyait à cette "disclosure letter"et