situé à Montrouge et non compris dans la cession, dont ils ignoraient l'existence, ont assigné le vendeur en résolution de la vente et en dommages-intérêts, en invoquant l'inexactitude des mentions de l'acte

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que, par acte

respectivement, en qualité de cautions simples, à concurrence de 230 000 euros et 23 000 euros ; que par des actes du 4 octobre 2007, M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu d'abord, que ce n'est pas l'acte

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2023), par un acte authentique du 30 décembre 2011, la Caisse de crédit mutuel Arthon Chauvé Chéméré (la banque) a consenti à la société Jadeflor (la société)

était dérisoire et qu'il avait été restitué après la vente par le vendeur à sa fille, ne caractérisait pas l'existence d'une simulation, la cour d'appel a violé l'article "1322" du Code civil ; Mais

X..., propriétaire de locaux donnés à bail par acte authentique du 20 juillet 1994 à M.

professionnels que, si la double cotation est possible lorsque deux actes réellement distincts et inscrits à la nomenclature sont effectués par le praticien, il n'en est pas de même lorsqu'un seul acte

acte préparatoire mais le premier acte d'une procédure d'exécution forcée d'un titre exécutoire, et qu'il entrait dans les pouvoirs du juge de l'exécution de statuer sur les prétentions de Mme Z... ;

X... mal fondée et, en conséquence, a rejeté sa demande d'obtenir la nullité de l'ensemble des actes postérieurs à l'intervention de Maître Z..., le 20 janvier 2015 à 17 heures 25, soit tous les actes

a visé une entité dépourvue de la personnalité morale, qu'il ne s'agit pas seulement d'une simple omission matérielle ou d'une simple interversion de dénomination, puisque la société de gestion n'est

B... qui, assisté d'un notaire, ne pouvait être trompé par une simple affirmation qu'il se devait de vérifier ; b) statué par un motif inopérant, le simple fait d'avoir reçu une copie de la promesse quelques

(la société Adami), ayant toutes deux pour objet la perception et la répartition des rémunérations dues aux artistes interprètes en application de la loi du 3 juillet 1985, ont signé entre elles un acte

dans le cadre de la présente instance ; DONNER ACTE à [B] [C] qu'il accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de 4R SOLUTIONS, ès-qualités, à son égard et qu'il renonce à toute

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2003), que la société Thomson CSF, actuellement dénommée Thales training et simulation

impudique ou obscène commis sur une personne déterminée, c'est-à-dire tout acte de nature sexuelle autre qu'un acte de pénétration, de simples attouchements sans connotation sexuelle ne suffisant pas

considéré comme ayant eu conscience d'acquérir un terrain grevé d'une servitude, en dépit de la qualification de simple tolérance donnée par les parties ; qu'en l'espèce, M.

Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.