base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs que la prescription est interrompue à l'égard des crimes, délits et contraventions par tout acte

par son service ; "1°) alors qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

ET A ACCOMPLI DES ACTES D'INSTRUCTION EN NOMMANT SUCCESSIVEMENT MM DELMAS ET VINCENSINI PUIS, LE 22 SEPTEMBRE 1969, M CHAUSSERIE-LAPREE, QUI AVAIT ETE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN RECUSATION DE L'ACCUSE Y.

tout état de cause, et que le prévenu est donc recevable à soulever ce moyen pour la première fois en cause d'appel ; Attendu qu'en examinant, dès lors, au regard de cette exception, la validité des actes

rendue hors des termes du compromis, alors que, d'une part, la mission donnée à un seul des trois arbitres de recueillir des informations en vue de renseigner le tribunal arbitral aurait constitué un acte

soient susceptibles d'apporter des éléments supplémentaires ; "alors que si les magistrats instructeurs apprécient librement l'opportunité d'un acte d'instruction, ils ne sauraient cependant refuser

de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de

d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7" ; qu'il résulte des dispositions dudit article 7 que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte

Pour rétracter l'ordonnance sur requête, annuler les actes d'instruction subséquents, ordonner la restitution à la société Forseti des pièces séquestrées et condamner les sociétés éditrices à lui payer

puisque précisément, tous les actes utiles à l'instruction du dossier avaient été effectués et que l'instruction était ainsi très complète sous réserve de l'expertise ordonnée (cf. p. 3 et 4 des écritures

n'a été déposé que le 1er décembre 1980 et qu'il résulte des constatations de l'arrêt que pendant la durée de cette expertise, soit plus de trois années, le magistrat instructeur n'a procédé à aucun acte

Il résulte de l'instruction qu'aucun acte d'instruction n'est intervenu entre la communication de la requête de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le 19 juillet 2021, et l'ordonnance portant clôture

un diagnostic médical « vague », et en considérant que la demande de précisions adressée par la caisse au docteur [Z] et à laquelle celui-ci avait répondu le 11 octobre 2010 devait s'analyser en un acte

de poursuite mettant en mouvement l'action publique ni aucun acte d'instruction n'ont été accomplis dans la présente procédure avant la présentation de la requête en désignation de juridiction du 5 juin

d'information constituent des actes d'instruction, que la déclaration d'un témoin ne peut constituer le délit de faux témoignage que si celle-ci est faite lors de la phase du jugement, au cours de laquelle

des articles 7 et 9 du code de procédure pénale, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte

[O] [S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens d'annulation d'actes d'instruction présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure

formé par X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 juin 1998 qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption active, a, après exécution d'actes