SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Elles ne s'appliquent pas non plus aux comités constitués pour entendre les personnes susceptibles d'être nommées à certains emplois publics ". 4.

LORSQUE CETTE MASSE DANS SON ENSEMBLE SUBIT UN PREJUDICE DU FAIT DE LA DIMINUTION DE L'ACTIF A REPARTIR ENTRE LES DIVERS CREANCIERS QUI EN FONT PARTIE CE QUI EST LE CAS NOTAMMENT LORSQUE COMME L'ALLEGUE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 La société Etablissements Masse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-12.228 contre l'arrêt

In particular, a declaration is not binding on the parties to the proceedings in which it is made.

des Obligataires avait un intérêt à agir puisque non désintéressée.

Y... d'avoir envoyé "en masse des messages électroniques pour la défense d'intérêts individuels et non d'intérêts professionnels", faisant ainsi référence à un courrier électronique en date du 25 mai 2009

P... et qui avait été remplacée par deux bornes nommées B et C dans le bornage de M.

Sur les demandes de Madame [P] à l'encontre de Monsieur [T] et de la société A La Marée Madame [P] soutient être propriétaire de 9.200 actions de la société A La Marée.

SUR L'ACTION CIVILE : A débouté le Syndicat Masseurs Kinésithérapeutes d'Eure et Loir de sa demande du fait de la relaxe des prévenues.

PIREYRE, président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° P 19-21.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

REPRESENTEE PAR LE SYNDIC) ET NON LE CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE SUBI PAR CHAQUE CREANCIER DANS LA MASSE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES

Fournier, Echappé, Parneix, conseillers, Mmes Manes-Roussel, Monge, Proust, Pic, conseillers référendaires, M.

N° C 21-80.264 FP-B N° 00029 MAS2 15 FÉVRIER 2022 CASSATION SANS RENVOI M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

suppose que la masse successorale et la masse de calcul de la réserve soient préalablement déterminées ; Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

VOUAUX-MASSEL a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.