pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "aux motifs d'une part, que la société Holding Ofta qui avait pour objet la commercialisation et le service après vente

a demandé que la société Atlas soit condamnée à lui payer le prix convenu ; Attendu que la société Atlas fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que la vente

nullité de la citation ; "aux motifs que la citation délivrée au prévenu le 18 août 1998 indique qu'il lui est reproché "d'avoir à Olivet, entre le 29 novembre 1993 et le 8 juillet 1994, exposé à la vente

fraudes en date du 23 novembre 1993 ayant estimé que "l'évolution des chiffres d'affaires réalisés par les cinq horlogers-bijoutiers implantés au nord de l'agglomération belfortaine traduit un recul des ventes

X..., exerçant au sein de cette société les fonctions de directeur technique-ingénieur ; qu'elle a conclu le même jour un accord avec M.

alinéa 2, du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action

Z... irrecevable en son action en ce qu'elle était dirigée contre Jean et Brice B... et Pierre C... ; Vu la connexité joignant les pourvois ; I) Sur le pourvoi de Jean Y... ; Attendu qu'aucun

délits invoqués, les époux Y... ne justifient pas d'un préjudice personnel et direct résultant de ces infractions; "1°) alors que les décisions des chambres d'accusation déclarant irrecevable l'action

dans le bénéfice de la présente vente à condition d'en être directement associée gérant à concurrence de 85 % minimum, ne faisait pas obstacle à l'expiration du délai de cinq ans dans lequel

attaqué (Grenoble, 28 mars 2001), que la commune de l'Argentière La Bessée a émis des titres de recettes exécutoires pour recouvrer des sommes dues par les époux X..., puis a fait procéder à la saisie-vente

Le même jour, elle conclu avec la société un accord prévoyant en sa faveur une rétrocession d'honoraires qui pourraient être perçus au titre de ventes immobilières dont la conclusion serait postérieure

[W] [P], a cédé à la SASU Inoxis son fonds de commerce de vente d'appareils de systèmes de lavage automatique, vente de consommables et de produits de lavage pour les centres de lavage automatique, sis

régional des ventes ; que la société Partsmaster a engagé une action prud'homale pour lui réclamer réparation de la violation alléguée de la clause de non-concurrence ; Attendu que le salarié reproche

Le 23 avril 2008, le notaire a reçu l'acte authentique de vente et de prêt. 5. Le constructeur a été placé en liquidation judiciaire alors que l'immeuble était inachevé.

résolution de la vente au motif que l'absence d'information avant la signature du compromis de vente quant à l'existence d'un héritier réservataire susceptible d'exercer l'action en réduction et donc une

de ses actions par un président-directeur général n'a pas pour effet immédiat de le priver de ses pouvoirs, ses fonctions étant maintenues jusqu'à sa démission, sa révocation par le conseil d'administration

et certain à l'État, dès lors qu'elle l'avait empêché indûment et frauduleusement d'obtenir le versement du montant de la TVA due sur la totalité du prix de vente ; que ce préjudice est fonction du prix

Z..., Y... et X... font grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'action engagée devant le tribunal de grande instance tombait sous le coup de l'article 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, alors